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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4736·Source officielle ↗

l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer l'équilibre dans les relations locatives, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 10 déposé par M. Falcon. Ce vote intervient dans un contexte législatif tendu où les députés cherchent à réformer un cadre juridique perçu comme déséquilibré au profit des propriétaires. Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale du texte, ou d'autres dispositions, prévaudront pour la suite du processus parlementaire. Les enjeux portent principalement sur la définition des droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires.

Impact citoyen

Pour les citoyens locataires et propriétaires, ce rejet maintient le statu quo juridique actuel concernant les points spécifiques couverts par l'amendement Falcon. Cela signifie qu'aucune modification immédiate des règles de gestion locative n'est apportée par cette disposition particulière. Les acteurs du marché du logement devront donc continuer à se référer aux textes en vigueur jusqu'à l'adoption finale de la loi. L'incertitude juridique persiste pour les litiges futurs liés à ces aspects non traités par l'amendement.

30

Pour

106

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

78% des votes exprimés

Participation

99%

136 présents sur 138 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

26 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

42 votes contre

Vote par groupe politique

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
42Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

26Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
20Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(30)
Contre(106)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouve · Pourquijevote