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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4735·Source officielle ↗

l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer l'équilibre dans les relations locatives, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 19 proposé par M. Falcon. Ce scrutin s'inscrit dans un débat législatif plus large sur la régulation du marché du logement et la protection des droits des locataires et des bailleurs. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement proposées par son auteur ne seront pas intégrées au texte tel qu'il a été examiné par les députés. Cette décision reflète les divergences d'appréciation au sein de l'hémicycle concernant les mesures spécifiques à adopter pour réformer le secteur locatif.

Impact citoyen

Pour les citoyens concernés par la location, le rejet de cet amendement maintient le statu quo juridique sur les points qu'il couvrait, sans apporter de modification immédiate aux droits ou obligations des parties. Les locataires et les propriétaires continuent donc d'être régis par les dispositions existantes de la loi du 6 juillet 1989 et des textes antérieurs. Cela signifie qu'aucune nouvelle contrainte ou protection spécifique issue de cet amendement ne s'applique immédiatement, laissant le cadre légal actuel inchangé sur ces aspects précis.

30

Pour

107

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

78% des votes exprimés

Participation

99%

137 présents sur 139 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

26 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

41 votes contre

Vote par groupe politique

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
41Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

26Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(30)
Contre(107)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouve · Pourquijevote