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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4731·Source officielle ↗

l'amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer l'équilibre dans les relations locatives, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 43 proposé par M. Ciotti. Cet amendement s'inscrivait dans un débat législatif plus large sur la régulation du marché du logement et la protection des droits des propriétaires et des locataires. Le rejet de cette proposition reflète la position majoritaire de l'hémicycle qui a estimé que les mesures proposées ne répondaient pas aux objectifs d'équilibre recherchés par le texte principal. Ce scrutin illustre les tensions persistantes entre la nécessité de sécuriser les baux et la volonté de préserver la liberté contractuelle des propriétaires.

Impact citoyen

Pour les propriétaires bailleurs, le rejet de cet amendement signifie que les dispositions actuelles de la loi restent en vigueur, maintenant le cadre juridique tel qu'il existe actuellement sans les modifications proposées. Les locataires ne bénéficient pas de nouvelles protections spécifiques issues de cet amendement, ce qui maintient l'incertitude sur certains aspects des rapports locatifs. Cette situation contribue à la stabilité du droit immobilier mais laisse subsister les critiques sur le déséquilibre perçu entre les deux parties. Les acteurs du secteur immobilier devront continuer à s'adapter au régime juridique en place jusqu'à l'adoption finale du texte.

34

Pour

110

Contre

3

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

75% des votes exprimés

Participation

99%

147 présents sur 149 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

27 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

46 votes contre

Vote par groupe politique

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
46Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

27Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
23Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Libres

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(34)
Contre(110)
Abstention(3)
Absent·e(2)