l'amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à restaurer la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 24 proposé par Mme Belouassa-Cherifi. Ce scrutin s'inscrit dans le cadre plus large des réformes du logement, cherchant à réguler les relations entre bailleurs et locataires. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement proposées par son auteur ne seront pas intégrées dans le texte tel qu'il a été examiné par la chambre basse. Cette décision reflète les divergences d'appréciation sur les mesures spécifiques à inclure pour atteindre les objectifs de stabilité du marché locatif.
Impact citoyen
Pour les locataires et les propriétaires, le rejet de cet amendement maintient le statu quo sur les points spécifiques qu'il couvrait, sans introduire de nouvelles obligations ou protections immédiates issues de cette proposition. Les règles actuelles de droit commun continuent de s'appliquer, ce qui laisse les litiges potentiels dépendre de la jurisprudence existante plutôt que d'une nouvelle législation ciblée. Cela signifie que les changements structurels attendus de cette proposition de loi devront attendre l'issue du processus législatif complet, y compris le Sénat, pour avoir un effet concret.
25
Pour
112
Contre
12
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
75% des votes exprimés
99%
149 présents sur 151 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
24 votes pour
Socialistes et apparentés
47 votes contre
Vote par groupe politique
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour47Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (47)
- Marie-José Allemand
- Christian Baptiste
- Fabrice Barusseau
- Belkhir Belhaddad
- Karim Benbrahim
- Mickaël Bouloux
- Philippe Brun
- Elie Califer
- Colette Capdevielle
- Paul Christophle
- Pierrick Courbon
- Alain David
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Dieynaba Diop
- Fanny Dombre Coste
- Peio Dufau
- Romain Eskenazi
- Olivier Faure
- Denis Fégné
- Pascale Got
- Sandrine Runel
- Sébastien Saint-Pasteur
- Isabelle Santiago
- Arnaud Simion
- Thierry Sother
- Jérôme Guedj
- Céline Hervieu
- Sacha Houlié
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Marc Pena
- Christine Pirès Beaune
- Dominique Potier
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Fabrice Roussel
- Céline Thiébault-Martinez
- Fatiha Keloua Hachi
- Florence Herouin-Léautey
- Iñaki Echaniz
- Béatrice Bellay
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour26Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (26)
- Théo Bernhardt
- Eddy Casterman
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Anaïs Sabatini
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Frédéric-Pierre Vos
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Katiana Levavasseur
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Béatrice Roullaud
- Joseph Rivière
- Michaël Taverne
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
24Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Raphaël Arnault
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Carlos Martens Bilongo
- Louis Boyard
- Pierre-Yves Cadalen
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Perceval Gaillard
- Arnaud Saint-Martin
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Aurélie Trouvé
- Paul Vannier
- Mathilde Hignet
- Maxime Laisney
- Arnaud Le Gall
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Sandrine Nosbé
- Manuel Bompard
Écologiste et SocialGroupe · Plutôt abstention · 69% des présents alignés sur la position principale
1Pour4Contre11Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt abstention · 69% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Abstention (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(25)
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Raphaël Arnault
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Carlos Martens Bilongo
- Louis Boyard
- Pierre-Yves Cadalen
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Perceval Gaillard
- Arnaud Saint-Martin
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Aurélie Trouvé
- Paul Vannier
- Mathilde Hignet
- Maxime Laisney
- Arnaud Le Gall
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Sandrine Nosbé
- Pouria Amirshahi
- Manuel Bompard
Contre(112)
- Théo Bernhardt
- Eddy Casterman
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Anaïs Sabatini
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Frédéric-Pierre Vos
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Katiana Levavasseur
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Béatrice Roullaud
- Anthony Brosse
- Anne Genetet
- Olga Givernet
- Charles Sitzenstuhl
- Prisca Thevenot
- Stéphane Travert
- Christophe Mongardien
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Constance Le Grip
- Annaïg Le Meur
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Christophe Marion
- Joseph Rivière
- Michaël Taverne
- Nicole Dubré-Chirat
- Marie-José Allemand
- Christian Baptiste
- Fabrice Barusseau
- Belkhir Belhaddad
- Karim Benbrahim
- Mickaël Bouloux
- Philippe Brun
- Elie Califer
- Colette Capdevielle
- Paul Christophle
- Pierrick Courbon
- Alain David
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Dieynaba Diop
- Fanny Dombre Coste
- Peio Dufau
- Romain Eskenazi
- Olivier Faure
- Denis Fégné
- Pascale Got
- Sandrine Runel
- Sébastien Saint-Pasteur
- Isabelle Santiago
- Arnaud Simion
- Thierry Sother
- Jérôme Guedj
- Céline Hervieu
- Sacha Houlié
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Marc Pena
- Christine Pirès Beaune
- Dominique Potier
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Fabrice Roussel
- Valérie Bazin-Malgras
- Nicolas Tryzna
- Nicolas Bonnet
- Julie Ozenne
- Sébastien Peytavie
- Sandra Regol
- Mickaël Cosson
- Sophie Mette
- Pierre Henriet
- François Jolivet
- Loïc Kervran
- Béatrice Piron
- David Taupiac
- Emmanuel Maurel
- Céline Thiébault-Martinez
- Éric Pauget
- Fatiha Keloua Hachi
- Florence Herouin-Léautey
- Iñaki Echaniz
- Alexandre Allegret-Pilot
- Bernard Chaix
- Olivier Fayssat
- Hanane Mansouri
- Béatrice Bellay
- Julien Gokel
- Emmanuel Grégoire
- Jean-Didier Berger
- Jean Moulliere
- Éric Woerth