Assemblée nationale·10 décembre 2025·Scrutin VTANR5L17V4703·Source officielle ↗

l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot lors de la première lecture d'une proposition de loi organique relative au statut d'autonomie de la Polynésie française. Cet amendement visait à modifier le II de l'article 43 de la loi organique du 27 février 2004, qui régit les dispositions spécifiques de ce territoire d'outre-mer. Le vote négatif indique que la majorité parlementaire n'a pas jugé cette modification nécessaire ou opportune au stade actuel du débat législatif. Cette décision s'inscrit dans le cadre plus large de la révision du cadre juridique gouvernant les relations entre l'État et la Polynésie française.

Impact citoyen

Pour les citoyens polynésiens, ce rejet maintient le statu quo juridique concernant les dispositions contestées de la loi organique de 2004. Aucun changement immédiat ne survient dans l'organisation institutionnelle ou les compétences de l'Assemblée de la Polynésie française suite à ce vote. Cela signifie que les débats sur la réforme du statut d'autonomie se poursuivront sans l'apport de cette modification spécifique, préservant ainsi l'architecture légale actuelle jusqu'à un éventuel vote final ou une nouvelle proposition.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

72% des votes exprimés

Participation

98%

104 présents sur 106 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

24 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

24Contre

0Abstention

1Absent·e

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

18Contre

0Abstention

1Absent·e

Contre (18)

Absent·e (1)

Yaël Braun-Pivet

Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

1Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (1)

Philippe Bonnecarrère

Votes individuels

Pour(29)

Contre(75)

Absent·e(2)

l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Explication

Impact citoyen

Vote par groupe politique

Contre (24)

Absent·e (1)

Contre (18)

Absent·e (1)

Pour (16)

Contre (10)

Contre (7)

Contre (6)

Pour (5)

Contre (4)

Pour (4)

Pour (4)

Contre (3)

Contre (2)

Contre (1)

Votes individuels