Assemblée nationale·10 décembre 2025·Scrutin VTANR5L17V4701·Source officielle ↗

l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot lors de la première lecture d'une proposition de loi organique relative au statut d'autonomie de la Polynésie française. Cet amendement visait à modifier le II de l'article 43 de la loi organique de 2004, qui régit les dispositions spécifiques de ce territoire d'outre-mer. Le vote négatif indique que la majorité parlementaire n'a pas jugé cette modification nécessaire ou opportune à ce stade du processus législatif. Cette décision s'inscrit dans le cadre plus large de la révision du cadre juridique gouvernant les relations entre l'État et la Polynésie française.

Impact citoyen

Pour les citoyens de Polynésie française, le rejet de cet amendement signifie que le statut d'autonomie actuel reste inchangé par cette proposition de loi spécifique. Aucun ajustement juridique concernant les dispositions de l'article 43 de la loi organique de 2004 ne sera appliqué suite à ce vote. Cela maintient le statu quo institutionnel pour les habitants, qui ne bénéficieront pas des modifications potentielles proposées par l'amendement Arbelot.

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

70% des votes exprimés

Participation

98%

104 présents sur 106 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

14 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

22 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

22Contre

0Abstention

1Absent·e

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

20Contre

0Abstention

1Absent·e

Bernard Chaix

Votes individuels

Pour(31)

Contre(73)

Absent·e(2)

l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Explication

Impact citoyen

Vote par groupe politique

Contre (22)

Absent·e (1)

Contre (20)

Absent·e (1)

Pour (14)

Contre (9)

Contre (7)

Pour (6)

Contre (6)

Pour (6)

Contre (5)

Pour (5)

Contre (3)

Contre (1)

Votes individuels