l'article 22 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'article 22 bis A le 5 décembre 2025. Ce vote intervient dans le cadre du processus législatif visant à arrêter le texte définitif des finances de la Sécurité sociale pour l'année suivante. Le rejet de cet article modifie potentiellement le périmètre des mesures financières ou organisationnelles initialement prévues par le gouvernement. Cette décision reflète les divergences politiques persistantes sur l'orientation budgétaire et les réformes structurelles du système de protection sociale.
Impact citoyen
Le rejet de cet article signifie que les dispositions spécifiques qu'il contenait ne seront pas intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Pour les citoyens, cela implique que les éventuelles modifications de prise en charge, de financement ou d'organisation des soins prévues par cet article ne se concrétiseront pas. Les assurés sociaux et les professionnels de santé devront donc se conformer au cadre législatif existant, sans les changements apportés par cet amendement. Cela maintient le statu quo sur les aspects financiers et organisationnels concernés par cet article spécifique.
66
Pour
109
Contre
32
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
53% des votes exprimés
99%
207 présents sur 209 élus listés
Rassemblement National
58 votes pour
Ensemble pour la République
32 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
58Pour3Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (58)
- Maxime Amblard
- Philippe Ballard
- José Beaurain
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Guillaume Bigot
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Eddy Casterman
- Caroline Colombier
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Jocelyn Dessigny
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Frédéric Falcon
- Guillaume Florquin
- Thierry Frappé
- Jonathan Gery
- Christian Girard
- José Gonzalez
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Anne Sicard
- Jean-Philippe Tanguy
- Michaël Taverne
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Julien Guibert
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Julien Limongi
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Matthieu Marchio
- Thomas Ménagé
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Béatrice Roullaud
- Joëlle Mélin
Absent·e (1)
Socialistes et apparentésGroupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
3Pour24Contre7Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Contre (24)
- Marie-José Allemand
- Joël Aviragnet
- Marie-Noëlle Battistel
- Mickaël Bouloux
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Romain Eskenazi
- Martine Froger
- Guillaume Garot
- Océane Godard
- Thierry Sother
- Laurent Lhardit
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Marc Pena
- Anna Pic
- Pierre Pribetich
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Fabrice Roussel
- Florence Herouin-Léautey
- Iñaki Echaniz
- Marie Récalde
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour32Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (32)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Olivier Becht
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Danielle Brulebois
- Stéphane Buchou
- François Cormier-Bouligeon
- Marc Ferracci
- Jean-Luc Fugit
- Anne Genetet
- Olga Givernet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Bertrand Sorre
- Violette Spillebout
- Stéphane Travert
- Annie Vidal
- Corinne Vignon
- Joséphine Missoffe
- Sébastien Huyghe
- Guillaume Kasbarian
- Brigitte Klinkert
- Sandrine Le Feur
- Annaïg Le Meur
- Marie Lebec
- Brigitte Liso
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Ludovic Mendes
- Paul Midy
- Sandrine Lalanne
- Éric Bothorel
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre15Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement abstention · 82% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre9Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 82% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Abstention (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(66)
- Maxime Amblard
- Philippe Ballard
- José Beaurain
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Guillaume Bigot
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Eddy Casterman
- Caroline Colombier
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Jocelyn Dessigny
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Frédéric Falcon
- Guillaume Florquin
- Thierry Frappé
- Jonathan Gery
- Christian Girard
- José Gonzalez
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Anne Sicard
- Jean-Philippe Tanguy
- Michaël Taverne
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Julien Guibert
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Julien Limongi
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Matthieu Marchio
- Thomas Ménagé
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Béatrice Roullaud
- Isabelle Santiago
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Joëlle Mélin
- Bernard Chaix
- Christelle D'Intorni
- Maxime Michelet
- Éric Ciotti
- Éric Michoux
Contre(109)
- Monique Griseti
- Katiana Levavasseur
- Patrice Martin
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Olivier Becht
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Danielle Brulebois
- Stéphane Buchou
- François Cormier-Bouligeon
- Marc Ferracci
- Jean-Luc Fugit
- Anne Genetet
- Olga Givernet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Bertrand Sorre
- Violette Spillebout
- Stéphane Travert
- Annie Vidal
- Corinne Vignon
- Joséphine Missoffe
- Sébastien Huyghe
- Guillaume Kasbarian
- Brigitte Klinkert
- Sandrine Le Feur
- Annaïg Le Meur
- Christine Le Nabour
- Marie Lebec
- Brigitte Liso
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Ludovic Mendes
- Paul Midy
- Sandrine Lalanne
- Marie-José Allemand
- Joël Aviragnet
- Marie-Noëlle Battistel
- Mickaël Bouloux
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Romain Eskenazi
- Martine Froger
- Guillaume Garot
- Océane Godard
- Thierry Sother
- Laurent Lhardit
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Marc Pena
- Anna Pic
- Pierre Pribetich
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Fabrice Roussel
- Thibault Bazin
- Valérie Bazin-Malgras
- Vincent Descoeur
- Justine Gruet
- Jean-Pierre Vigier
- Laurent Wauquiez
- Lionel Duparay
- Alix Fruchon
- Alexis Corbière
- Steevy Gustave
- Christophe Blanchet
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Geneviève Darrieussecq
- Marc Fesneau
- Sandrine Josso
- Pascal Lecamp
- Delphine Lingemann
- Hubert Ott
- Frédéric Petit
- Josy Poueyto
- Sabine Thillaye
- Philippe Vigier
- Béatrice Bellamy
- Thierry Benoit
- Bertrand Bouyx
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Félicie Gérard
- François Jolivet
- Thomas Lam
- Frédéric Valletoux
- Benoît Blanchard
- Joël Bruneau
- Yannick Favennec-Bécot
- David Habib
- Émeline K/Bidi
- Stéphane Peu
- Stella Dupont
- Lionel Vuibert
- Eric Liégeon
- Éric Martineau
- Florence Herouin-Léautey
- Iñaki Echaniz
- Jean-Louis Thiériot
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Marie Récalde
- Philippe Bonnecarrère
- Émilie Bonnivard
- Éric Bothorel
- Thomas Cazenave
- Camille Galliard-Minier
- Philippe Bolo
- Éric Woerth
Abstention(32)
- Ségolène Amiot
- Aymeric Caron
- Hadrien Clouet
- Jean-François Coulomme
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Maxime Laisney
- Élise Leboucher
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Damien Maudet
- Thomas Portes
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Ersilia Soudais
- Elie Califer
- Olivier Faure
- Denis Fégné
- Céline Hervieu
- Estelle Mercier
- Christophe Proença
- Sandrine Runel
- Pouria Amirshahi
- Léa Balage El Mariky
- Delphine Batho
- Cyrielle Chatelain
- Hendrik Davi
- Sébastien Peytavie
- Sandrine Rousseau
- Sabrina Sebaihi
- Emmanuel Maurel
- Karim Ben Cheikh