l'amendement n° 203 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 203 de M. Bentz et l'amendement identique visant à supprimer l'article 21 quater. Ce vote intervient dans le cadre du débat budgétaire annuel qui structure les finances publiques et la protection sociale pour l'année à venir. Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement conserve la mainmise sur les dispositions prévues par cet article, reflétant une priorité politique de maintenir le cadre législatif initial malgré les oppositions.
Impact citoyen
Pour les citoyens, cela signifie que les mesures relatives à l'article 21 quater entreront en vigueur dans le cadre de la sécurité sociale de 2026, sans modification par cette voie parlementaire. Les usagers du système de santé et les assurés sociaux devront se conformer aux règles telles qu'elles sont définies dans le texte initial du projet de loi. Cela impacte directement la gestion des droits et des prestations, car aucune suppression de ces dispositions n'a été actée par le vote de l'Assemblée.
64
Pour
134
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
67% des votes exprimés
99%
201 présents sur 203 élus listés
Rassemblement National
59 votes pour
Socialistes et apparentés
33 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
59Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (59)
- Maxime Amblard
- Philippe Ballard
- José Beaurain
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Guillaume Bigot
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Jocelyn Dessigny
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Frédéric Falcon
- Guillaume Florquin
- Thierry Frappé
- Christian Girard
- José Gonzalez
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Anne Sicard
- Jean-Philippe Tanguy
- Lionel Tivoli
- Michaël Taverne
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Monique Griseti
- Julien Guibert
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Florence Joubert
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Katiana Levavasseur
- Julien Limongi
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Thomas Ménagé
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Béatrice Roullaud
- Joëlle Mélin
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour33Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (33)
- Marie-José Allemand
- Joël Aviragnet
- Christian Baptiste
- Mickaël Bouloux
- Elie Califer
- Arthur Delaporte
- Romain Eskenazi
- Olivier Faure
- Denis Fégné
- Martine Froger
- Guillaume Garot
- Océane Godard
- Sandrine Runel
- Isabelle Santiago
- Thierry Sother
- Jérôme Guedj
- Céline Hervieu
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Anna Pic
- Pierre Pribetich
- Christophe Proença
- Valérie Rossi
- Fabrice Roussel
- Florence Herouin-Léautey
- Iñaki Echaniz
- Marie Récalde
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour31Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (31)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Olivier Becht
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Danielle Brulebois
- Stéphane Buchou
- François Cormier-Bouligeon
- Jean-Luc Fugit
- Anne Genetet
- Olga Givernet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Bertrand Sorre
- Stéphane Travert
- Annie Vidal
- Corinne Vignon
- Joséphine Missoffe
- Vincent Ledoux
- Sébastien Huyghe
- Guillaume Kasbarian
- Brigitte Klinkert
- Michel Lauzzana
- Sandrine Le Feur
- Marie Lebec
- Brigitte Liso
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Ludovic Mendes
- Paul Midy
- Sandrine Lalanne
- Éric Bothorel
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour19Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre2Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(64)
- Maxime Amblard
- Philippe Ballard
- José Beaurain
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Guillaume Bigot
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Eddy Casterman
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Jocelyn Dessigny
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Frédéric Falcon
- Guillaume Florquin
- Thierry Frappé
- Christian Girard
- José Gonzalez
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Anne Sicard
- Jean-Philippe Tanguy
- Lionel Tivoli
- Michaël Taverne
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Monique Griseti
- Julien Guibert
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Florence Joubert
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Katiana Levavasseur
- Julien Limongi
- René Lioret
- Christine Loir
- Marie-France Lorho
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Thomas Ménagé
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Béatrice Roullaud
- Joëlle Mélin
- Bernard Chaix
- Christelle D'Intorni
- Maxime Michelet
- Éric Michoux
- Éric Ciotti
Contre(134)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Olivier Becht
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Danielle Brulebois
- Stéphane Buchou
- François Cormier-Bouligeon
- Jean-Luc Fugit
- Anne Genetet
- Olga Givernet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Bertrand Sorre
- Stéphane Travert
- Annie Vidal
- Corinne Vignon
- Joséphine Missoffe
- Vincent Ledoux
- Sébastien Huyghe
- Guillaume Kasbarian
- Brigitte Klinkert
- Michel Lauzzana
- Sandrine Le Feur
- Christine Le Nabour
- Marie Lebec
- Brigitte Liso
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Ludovic Mendes
- Paul Midy
- Sandrine Lalanne
- Ségolène Amiot
- Louis Boyard
- Aymeric Caron
- Hadrien Clouet
- Éric Coquerel
- Jean-François Coulomme
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Ersilia Soudais
- Anne Stambach-Terrenoir
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Maxime Laisney
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Damien Maudet
- Manon Meunier
- Marie-José Allemand
- Joël Aviragnet
- Christian Baptiste
- Mickaël Bouloux
- Elie Califer
- Arthur Delaporte
- Romain Eskenazi
- Olivier Faure
- Denis Fégné
- Martine Froger
- Guillaume Garot
- Océane Godard
- Sandrine Runel
- Isabelle Santiago
- Thierry Sother
- Jérôme Guedj
- Céline Hervieu
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Anna Pic
- Pierre Pribetich
- Christophe Proença
- Valérie Rossi
- Fabrice Roussel
- Thibault Bazin
- Valérie Bazin-Malgras
- Alix Fruchon
- Pouria Amirshahi
- Léa Balage El Mariky
- Cyrielle Chatelain
- Alexis Corbière
- Hendrik Davi
- Marie-Charlotte Garin
- Steevy Gustave
- Sébastien Peytavie
- Sandrine Rousseau
- Sabrina Sebaihi
- Danielle Simonnet
- Christophe Blanchet
- Mickaël Cosson
- Geneviève Darrieussecq
- Marc Fesneau
- Cyrille Isaac-Sibille
- Sandrine Josso
- Pascal Lecamp
- Delphine Lingemann
- Hubert Ott
- Frédéric Petit
- Josy Poueyto
- Sabine Thillaye
- Philippe Vigier
- Anne Bergantz
- Béatrice Bellamy
- Thierry Benoit
- Bertrand Bouyx
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Frédéric Valletoux
- Benoît Blanchard
- Joël Bruneau
- Yannick Favennec-Bécot
- David Habib
- Audrey Abadie-Amiel
- Émeline K/Bidi
- Stéphane Peu
- Stella Dupont
- Lionel Vuibert
- Eric Liégeon
- Éric Martineau
- Florence Herouin-Léautey
- Iñaki Echaniz
- Karim Ben Cheikh
- Marie Récalde
- Philippe Bonnecarrère
- Vincent Thiébaut
- Éric Bothorel
- Camille Galliard-Minier
- Philippe Bolo
- Éric Woerth