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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4455·Source officielle ↗

l'amendement n° 989 de M. Bazin à l'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 989 proposé par M. Bazin. Cet amendement visait à modifier l'article 4 bis A du texte législatif, dans le cadre du débat budgétaire annuel qui fixe les ressources et les dépenses de la protection sociale. Le rejet de cette proposition reflète les arbitrages politiques et financiers retenus par la majorité parlementaire pour le financement de la sécurité sociale de l'année suivante.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement prévues par le gouvernement et les autres députés pour l'article 4 bis A resteront en vigueur sans la modification proposée. Pour les citoyens, cela implique que le cadre de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne sera pas altéré par cette proposition spécifique, maintenant ainsi les règles de gestion des comptes sociaux telles qu'elles étaient prévues. Cela affecte directement la manière dont les dépenses de santé et de protection sociale seront couvertes par les recettes fiscales et sociales.

106

Pour

121

Contre

36

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

46% des votes exprimés

Participation

99%

263 présents sur 265 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

39 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

65 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale

1Pour
65Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (65)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

39Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
38Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement abstention · 95% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
35Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

20Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

17Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

13Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

3Pour
2Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(106)
Contre(121)
Abstention(36)
Absent·e(2)
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