l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté le texte de la commission mixte paritaire relatif à la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce vote intervient dans le cadre d'une réforme majeure du droit pénal des violences sexuelles, visant à aligner la qualification juridique des actes sur le consentement. Les enjeux portent sur la clarification des contours du viol et l'élargissement de la protection des victimes face aux différentes formes d'agressions. Cette adoption marque une étape décisive dans la transposition des principes de consentement dans le code pénal français.
Impact citoyen
Cette réforme modifie directement la qualification des infractions sexuelles, ce qui peut entraîner des changements dans les procédures judiciaires et les peines encourues. Pour les victimes, cela signifie une reconnaissance juridique plus précise de l'absence de consentement, facilitant potentiellement l'accès à la justice. Pour les citoyens en général, cela renforce le cadre légal de protection contre les violences sexuelles et clarifie les obligations de respect du consentement dans les relations interpersonnelles.
155
Pour
31
Contre
5
Abstention
15
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
81% des votes exprimés
93%
191 présents sur 206 élus listés
Ensemble pour la République
38 votes pour
Rassemblement National
27 votes contre
Vote par groupe politique
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
38Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (38)
- Gabriel Attal
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Anne Genetet
- Olga Givernet
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Violette Spillebout
- Jean Terlier
- Prisca Thevenot
- Stéphane Travert
- Annie Vidal
- Joséphine Missoffe
- Anne-Sophie Ronceret
- Sébastien Huyghe
- Sandrine Le Feur
- Didier Le Gac
- Constance Le Grip
- Annaïg Le Meur
- Nicole Le Peih
- Moerani Frébault
- Olivia Grégoire
- Marie Lebec
- Sandra Marsaud
- Graziella Melchior
- Ludovic Mendes
- Nicolas Metzdorf
- Paul Midy
- Laure Miller
- Karl Olive
- Sophie Panonacle
- Véronique Riotton
- Nathalie Coggia
Absent·e (1)
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
0Pour27Contre3Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Contre (27)
- Maxime Amblard
- Théo Bernhardt
- Sophie Blanc
- Frédéric Boccaletti
- Sébastien Chenu
- Roger Chudeau
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Sandrine Dogor-Such
- Alexandre Dufosset
- Aurélien Dutremble
- Guillaume Florquin
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Lionel Tivoli
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Hélène Laporte
- Gisèle Lelouis
- Julien Limongi
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Lisette Pollet
- Michaël Taverne
Abstention (3)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
29Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (29)
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Pierre-Yves Cadalen
- Gabrielle Cathala
- Hadrien Clouet
- Jean-François Coulomme
- Sébastien Delogu
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Anne Stambach-Terrenoir
- Aurélie Trouvé
- Zahia Hamdane
- Andy Kerbrat
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Murielle Lepvraud
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- René Pilato
- Sylvain Carrière
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
22Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Marie-José Allemand
- Marie-Noëlle Battistel
- Elie Califer
- Arthur Delaporte
- Dieynaba Diop
- Peio Dufau
- Martine Froger
- Sandrine Runel
- Boris Vallaud
- Jiovanny William
- Jérôme Guedj
- Sacha Houlié
- Marietta Karamanli
- Laurent Lhardit
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Christine Pirès Beaune
- Christophe Proença
- Valérie Rossi
- Aurélien Rousseau
- Fatiha Keloua Hachi
- Iñaki Echaniz
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Pouria Amirshahi
- Christine Arrighi
- Arnaud Bonnet
- Nicolas Bonnet
- Cyrielle Chatelain
- Hendrik Davi
- Charles Fournier
- Marie-Charlotte Garin
- François Ruffin
- Boris Tavernier
- Nicolas Thierry
- Steevy Gustave
- Catherine Hervieu
- Jérémie Iordanoff
- Tristan Lahais
- Julie Ozenne
- Sébastien Peytavie
- Marie Pochon
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (15)
Absent·e (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention6Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention2Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention3Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (3)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention2Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(155)
- Gabriel Attal
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Anne Genetet
- Olga Givernet
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Violette Spillebout
- Jean Terlier
- Prisca Thevenot
- Stéphane Travert
- Annie Vidal
- Joséphine Missoffe
- Anne-Sophie Ronceret
- Sébastien Huyghe
- Sandrine Le Feur
- Didier Le Gac
- Constance Le Grip
- Annaïg Le Meur
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Moerani Frébault
- Olivia Grégoire
- Marie Lebec
- Sandra Marsaud
- Graziella Melchior
- Ludovic Mendes
- Nicolas Metzdorf
- Paul Midy
- Laure Miller
- Karl Olive
- Sophie Panonacle
- Véronique Riotton
- Nathalie Coggia
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Pierre-Yves Cadalen
- Gabrielle Cathala
- Hadrien Clouet
- Jean-François Coulomme
- Sébastien Delogu
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Anne Stambach-Terrenoir
- Aurélie Trouvé
- Zahia Hamdane
- Andy Kerbrat
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Sarah Legrain
- Murielle Lepvraud
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- René Pilato
- Marie-José Allemand
- Marie-Noëlle Battistel
- Elie Califer
- Arthur Delaporte
- Dieynaba Diop
- Peio Dufau
- Martine Froger
- Sandrine Runel
- Boris Vallaud
- Jiovanny William
- Jérôme Guedj
- Sacha Houlié
- Marietta Karamanli
- Laurent Lhardit
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Christine Pirès Beaune
- Christophe Proença
- Valérie Rossi
- Aurélien Rousseau
- Thibault Bazin
- Sylvie Bonnet
- Josiane Corneloup
- Vincent Descoeur
- Justine Gruet
- Pouria Amirshahi
- Christine Arrighi
- Arnaud Bonnet
- Nicolas Bonnet
- Cyrielle Chatelain
- Hendrik Davi
- Charles Fournier
- Marie-Charlotte Garin
- François Ruffin
- Boris Tavernier
- Nicolas Thierry
- Steevy Gustave
- Catherine Hervieu
- Jérémie Iordanoff
- Tristan Lahais
- Julie Ozenne
- Sébastien Peytavie
- Marie Pochon
- Jean-Claude Raux
- Fatiha Keloua Hachi
- Iñaki Echaniz
- Sylvain Carrière
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- Erwan Balanant
- Laurent Croizier
- Romain Daubié
- Anne Bergantz
- Sandrine Josso
- Pascal Lecamp
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Béatrice Bellamy
- Sylvain Berrios
- Bertrand Bouyx
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Philippe Fait
- François Gernigon
- Frédéric Valletoux
- Anne-Cécile Violland
- Thomas Lam
- Lise Magnier
- Jérémie Patrier-Leitus
- Christophe Plassard
- Joël Bruneau
- Constance de Pélichy
- David Taupiac
- Stéphane Viry
- Harold Huwart
- Stéphane Lenormand
- Stella Dupont
- Éric Martineau
- Jean-Paul Mattei
- Laetitia Saint-Paul
- Vincent Thiébaut
- Émilie Bonnivard
- Fabien Di Filippo
- Jérôme Nury
- Philippe Bolo
- Paul Christophe
- Jean Moulliere
- Emmanuelle Hoffman
Contre(31)
- Maxime Amblard
- Théo Bernhardt
- Sophie Blanc
- Frédéric Boccaletti
- Sébastien Chenu
- Roger Chudeau
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Sandrine Dogor-Such
- Alexandre Dufosset
- Aurélien Dutremble
- Guillaume Florquin
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Lionel Tivoli
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Hélène Laporte
- Gisèle Lelouis
- Julien Limongi
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Lisette Pollet
- Michaël Taverne
- Alexandre Allegret-Pilot
- Olivier Fayssat
- Bartolomé Lenoir
- Sophie Ricourt Vaginay