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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2956·Source officielle ↗

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le 8 juillet 2025, l'Assemblée nationale a rejeté une motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot concernant la proposition de loi visant à lever les contraintes pesant sur les agriculteurs. Cette motion, qui visait à bloquer l'examen du texte issu de la commission mixte paritaire, n'a pas recueilli la majorité nécessaire pour être adoptée. Le rejet de cette procédure exceptionnelle permet donc au débat parlementaire de se poursuivre sur le fond du texte législatif. Les enjeux portent sur la capacité du législateur à modifier le cadre réglementaire actuel pour répondre aux difficultés du secteur agricole.

158

Pour

264

Contre

3

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

62% des votes exprimés

Participation

100%

425 présents sur 427 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

57 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

86 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 98% des présents alignés sur la position principale

0Pour
86Contre
2Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

57Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
52Contre
0Abstention
1Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale

46Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

35Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
25Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
23Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale

1Pour
19Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale

2Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
1Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(158)
Contre(264)
Abstention(3)
Absent·e(2)
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