Aller au contenu
Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2894·Source officielle ↗

l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 27 de M. Bernalicis lors de l'examen de la proposition de loi relative au maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits particulièrement graves. Cet amendement visait à modifier les conditions du maintien en sûreté, une mesure administrative permettant de prolonger la détention au-delà de la peine prononcée par la justice. Le débat portait sur l'équilibre entre la sécurité publique et les garanties individuelles, avec des critiques sur l'extension potentielle des pouvoirs de police. Le rejet de cet amendement signifie que le texte initial, tel qu'amendé par la majorité, reste en vigueur pour la suite de la procédure législative.

Impact citoyen

Pour les personnes condamnées pour des crimes graves, les conditions de leur maintien en rétention après leur peine ne sont pas assouplies par cet amendement rejeté. Les citoyens concernés par la sécurité publique voient le cadre actuel de la rétention de sûreté maintenu, sans les modifications proposées par l'opposition. Cela confirme la volonté du législateur de conserver une approche stricte en matière de prévention de la récidive pour les infractions les plus graves.

42

Pour

69

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Contre

62% des votes exprimés

Participation

99%

112 présents sur 113 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

23 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

33 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
33Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(42)
Contre(69)
Abstention(1)
Absent·e(1)