l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'Assemblée nationale a rejeté le 2 juillet 2025 l'amendement de suppression n° 9 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques visant à modifier l'article 4 de la proposition de loi sur la rétention de sûreté. Ce vote intervient dans le cadre de la première lecture d'un texte destiné à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits particulièrement graves et à haut risque de récidive. Le rejet de cet amendement signifie que la disposition législative initiale, qui élargit ou simplifie les conditions de cette mesure de sûreté, reste en vigueur dans le texte examiné par les députés. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la sécurité publique, la prévention de la récidive et les garanties juridiques des personnes détenues.
Impact citoyen
Pour les citoyens, ce rejet maintient la possibilité pour l'État de prolonger la détention au-delà de la peine prononcée pour certains délinquants dangereux, augmentant potentiellement la sécurité collective. Les personnes condamnées pour des crimes graves peuvent ainsi être soumises à un contrôle renforcé et à une rétention prolongée si elles sont jugées à risque de récidive. Cela signifie que les procédures de libération conditionnelle ou de fin de rétention restent strictes, limitant les risques de retour rapide dans la société pour ces individus spécifiques.
52
Pour
70
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
57% des votes exprimés
99%
122 présents sur 123 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
26 votes pour
Rassemblement National
33 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour33Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (33)
- Christophe Bentz
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Eddy Casterman
- Marc de Fleurian
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Antoine Villedieu
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Christine Loir
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Nicolas Meizonnet
- Lisette Pollet
- Béatrice Roullaud
- Michaël Taverne
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
26Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (26)
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Bérenger Cernon
- Sylvain Carrière
- Jean-François Coulomme
- Mathilde Feld
- Sylvie Ferrer
- Perceval Gaillard
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Ersilia Soudais
- Andrée Taurinya
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Maxime Laisney
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
- Thomas Portes
- Manuel Bompard
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
1Pour13Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(52)
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Bérenger Cernon
- Nicole Dubré-Chirat
- Sylvain Carrière
- Jean-François Coulomme
- Mathilde Feld
- Sylvie Ferrer
- Perceval Gaillard
- Arnaud Saint-Martin
- Aurélien Saintoul
- Ersilia Soudais
- Andrée Taurinya
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Maxime Laisney
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
- Thomas Portes
- Christian Baptiste
- Fabrice Barusseau
- Karim Benbrahim
- Colette Capdevielle
- Alain David
- Arthur Delaporte
- Denis Fégné
- Sandrine Runel
- Sébastien Saint-Pasteur
- Céline Hervieu
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Jacques Oberti
- Anna Pic
- Nicolas Bonnet
- Hendrik Davi
- Boris Tavernier
- Steevy Gustave
- Jérémie Iordanoff
- Jean-Claude Raux
- Elsa Faucillon
- Nicolas Sansu
- Stella Dupont
- Jean-Louis Roumégas
- Manuel Bompard
Contre(70)
- Christophe Bentz
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Eddy Casterman
- Marc de Fleurian
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Antoine Villedieu
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Christine Loir
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Nicolas Meizonnet
- Lisette Pollet
- Béatrice Roullaud
- Françoise Buffet
- Vincent Caure
- Benjamin Dirx
- Jean-Luc Fugit
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Joséphine Missoffe
- Guillaume Kasbarian
- Nicole Le Peih
- Bastien Marchive
- Christophe Marion
- Charles Rodwell
- Michaël Taverne
- Thibault Bazin
- François-Xavier Ceccoli
- Josiane Corneloup
- Philippe Gosselin
- Michel Herbillon
- Corentin Le Fur
- Nicolas Ray
- Laurent Croizier
- Perrine Goulet
- Sophie Mette
- Maud Petit
- Nicolas Turquois
- Anne Bergantz
- Béatrice Bellamy
- Thierry Benoit
- Thomas Lam
- Constance de Pélichy
- Éric Martineau
- Denis Masséglia
- Eric Liégeon
- Marina Ferrari
- Naïma Moutchou
- Jean Moulliere
- Olivier Marleix
- Xavier Lacombe