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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2693·Source officielle ↗

l'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, l'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 47 proposé par Mme Regol à l'article 12. Cet amendement visait à modifier les dispositions législatives relatives à l'organisation territoriale ou aux compétences spécifiques de l'île, dans le cadre plus large de son intégration au droit commun. Le vote a abouti à un rejet de cette proposition par l'hémicycle, confirmant la position du gouvernement ou de la majorité sur le texte initial. Ce scrutin s'inscrit dans les débats techniques et politiques sensibles entourant la transformation institutionnelle de Mayotte.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi sur la refondation de Mayotte resteront en vigueur sans les modifications proposées. Pour les habitants de Mayotte, cela implique que le calendrier et les modalités de l'adaptation de leur statut juridique et administratif suivront le cadre prévu par le gouvernement. Les enjeux concernent principalement la gestion des compétences locales et l'organisation des services publics dans l'île.

45

Pour

58

Contre

25

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

45% des votes exprimés

Participation

98%

128 présents sur 130 élus listés

Bloc le plus favorable

Ensemble pour la République

10 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

46 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
46Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
24Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale

10Pour
1Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (1)

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
6Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PRG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Votes individuels

Pour(45)
Contre(58)
Abstention(25)
Absent·e(2)