la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin porte sur une motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot concernant le projet de loi autorisant la ratification d'un amendement au Protocole de Londres de 1996. Ce protocole vise à modifier la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets. La motion a été rejetée par l'Assemblée nationale, permettant ainsi au texte d'engager la procédure législative suivante. Ce vote reflète la position de la majorité parlementaire sur la ratification de cet accord international environnemental.
Impact citoyen
Le rejet de cette motion permet la poursuite du processus de ratification de l'amendement au Protocole de Londres, qui encadre strictement l'immersion en mer des déchets industriels et autres matières. Pour les citoyens, cela signifie un renforcement du cadre juridique français et international de protection des écosystèmes marins contre la pollution. Cela contribue à la préservation de la biodiversité marine et à la santé des ressources halieutiques dont dépendent de nombreuses activités économiques côtières.
59
Pour
175
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
74% des votes exprimés
100%
236 présents sur 237 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
45 votes pour
Ensemble pour la République
37 votes contre
Vote par groupe politique
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
45Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (45)
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Raphaël Arnault
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Christophe Bex
- Louis Boyard
- Pierre-Yves Cadalen
- Aymeric Caron
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Sophia Chikirou
- Jean-François Coulomme
- Aly Diouara
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Perceval Gaillard
- Arnaud Saint-Martin
- Ersilia Soudais
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Aurélie Trouvé
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Arnaud Le Gall
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Marie Mesmeur
- Manon Meunier
- Sandrine Nosbé
- Nathalie Oziol
- Mathilde Panot
- René Pilato
- Loïc Prud'homme
- Manuel Bompard
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour37Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (37)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Gabriel Attal
- Hervé Berville
- Danielle Brulebois
- Stéphane Buchou
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- François Cormier-Bouligeon
- Julie Delpech
- Benjamin Dirx
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Thomas Gassilloud
- Anne Genetet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Jean Terlier
- Prisca Thevenot
- Stéphane Travert
- Joséphine Missoffe
- Guillaume Kasbarian
- Michel Lauzzana
- Sandrine Le Feur
- Constance Le Grip
- Annaïg Le Meur
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Graziella Melchior
- Ludovic Mendes
- Paul Midy
- Charles Rodwell
- Nicole Dubré-Chirat
- Olivia Grégoire
- Denis Masséglia
Absent·e (1)
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour36Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (36)
- Philippe Ballard
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Emmanuel Blairy
- Jorys Bovet
- Eddy Casterman
- Caroline Colombier
- Edwige Diaz
- Frédéric Falcon
- Julien Gabarron
- Stéphanie Galzy
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Anne Sicard
- Lionel Tivoli
- Frédéric Weber
- Julien Guibert
- Jordan Guitton
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Florence Joubert
- Katiana Levavasseur
- Julien Limongi
- René Lioret
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Matthias Renault
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour23Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (23)
- Joël Aviragnet
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Mickaël Bouloux
- Philippe Brun
- Colette Capdevielle
- Pierrick Courbon
- Alain David
- Fanny Dombre Coste
- Romain Eskenazi
- Sébastien Saint-Pasteur
- Arnaud Simion
- Thierry Sother
- Ayda Hadizadeh
- Gérard Leseul
- Jacques Oberti
- Anna Pic
- Christine Pirès Beaune
- Pierre Pribetich
- Fabrice Roussel
- Fatiha Keloua Hachi
- Sacha Houlié
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour22Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (22)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour16Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(59)
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Rodrigo Arenas
- Raphaël Arnault
- Anaïs Belouassa-Cherifi
- Christophe Bex
- Louis Boyard
- Pierre-Yves Cadalen
- Aymeric Caron
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Sophia Chikirou
- Jean-François Coulomme
- Aly Diouara
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Perceval Gaillard
- Arnaud Saint-Martin
- Ersilia Soudais
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Aurélie Trouvé
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Arnaud Le Gall
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Marie Mesmeur
- Manon Meunier
- Sandrine Nosbé
- Nathalie Oziol
- Mathilde Panot
- René Pilato
- Loïc Prud'homme
- Benoît Biteau
- Alexis Corbière
- Sabrina Sebaihi
- Sophie Taillé-Polian
- Nicolas Thierry
- Dominique Voynet
- Catherine Hervieu
- Jérémie Iordanoff
- Julie Laernoes
- Tristan Lahais
- Julie Ozenne
- Marie Pochon
- Sandra Regol
- Jean-Louis Roumégas
- Manuel Bompard
Contre(175)
- Philippe Ballard
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Emmanuel Blairy
- Jorys Bovet
- Eddy Casterman
- Caroline Colombier
- Edwige Diaz
- Frédéric Falcon
- Julien Gabarron
- Stéphanie Galzy
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Anne Sicard
- Lionel Tivoli
- Frédéric Weber
- Julien Guibert
- Jordan Guitton
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Florence Joubert
- Katiana Levavasseur
- Julien Limongi
- René Lioret
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Angélique Ranc
- Matthias Renault
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Gabriel Attal
- Hervé Berville
- Danielle Brulebois
- Stéphane Buchou
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- François Cormier-Bouligeon
- Julie Delpech
- Benjamin Dirx
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Thomas Gassilloud
- Anne Genetet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Jean Terlier
- Prisca Thevenot
- Stéphane Travert
- Joséphine Missoffe
- Guillaume Kasbarian
- Michel Lauzzana
- Sandrine Le Feur
- Constance Le Grip
- Annaïg Le Meur
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Graziella Melchior
- Ludovic Mendes
- Paul Midy
- Charles Rodwell
- Nicole Dubré-Chirat
- Olivia Grégoire
- Joël Aviragnet
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Mickaël Bouloux
- Philippe Brun
- Colette Capdevielle
- Pierrick Courbon
- Alain David
- Fanny Dombre Coste
- Romain Eskenazi
- Sébastien Saint-Pasteur
- Arnaud Simion
- Thierry Sother
- Ayda Hadizadeh
- Gérard Leseul
- Jacques Oberti
- Anna Pic
- Christine Pirès Beaune
- Pierre Pribetich
- Fabrice Roussel
- Thibault Bazin
- Sylvie Bonnet
- Ian Boucard
- Jean-Luc Bourgeaux
- François-Xavier Ceccoli
- Marie-Christine Dalloz
- Vincent Descoeur
- Jean-Pierre Vigier
- Thierry Liger
- Michel Herbillon
- Corentin Le Fur
- Alexandre Portier
- Nicolas Ray
- Vincent Rolland
- Erwan Balanant
- Christophe Blanchet
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Marc Fesneau
- Bruno Fuchs
- Perrine Goulet
- Frantz Gumbs
- Philippe Latombe
- Pascal Lecamp
- Delphine Lingemann
- Emmanuel Mandon
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Jimmy Pahun
- Frédéric Petit
- Maud Petit
- Josy Poueyto
- Anne Bergantz
- Henri Alfandari
- Thierry Benoit
- Bertrand Bouyx
- Jean-Michel Brard
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Philippe Fait
- Agnès Firmin Le Bodo
- Félicie Gérard
- Didier Lemaire
- Eric Liégeon
- Éric Martineau
- Fatiha Keloua Hachi
- Jean-Paul Mattei
- Jérémie Patrier-Leitus
- Béatrice Piron
- Frédéric Valletoux
- Joël Bruneau
- Michel Castellani
- Marc Chavent
- Sacha Houlié
- Éric Michoux
- Laetitia Saint-Paul
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Denis Masséglia
- Élisabeth de Maistre
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Thomas Cazenave
- Roland Lescure
- Stéphane Mazars
- Franck Riester
- Emmanuel Grégoire
- Sébastien Martin
- Guillaume Lepers
- Jérôme Nury
- Philippe Bolo
- Olivier Falorni
- Marina Ferrari
- Paul Christophe
- Jean Moulliere
- Salvatore Castiglione
- Éléonore Caroit
- Éric Woerth
- Marie-Ange Rousselot
- Pauline Levasseur
- Jean Laussucq
- Xavier Lacombe