l'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 622 de Mme Belluco et l'amendement identique visant à supprimer l'article 17. Cet article, examiné selon la procédure prioritaire, constituait un volet central du texte destiné à alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Le rejet de cette suppression indique que la majorité parlementaire souhaite maintenir les dispositions réglementaires prévues par cet article dans le cadre de la réforme globale. Ce vote s'inscrit dans le débat plus large sur l'équilibre entre la simplification administrative et le maintien de contrôles spécifiques jugés nécessaires par le gouvernement.
Impact citoyen
Pour les citoyens et les entrepreneurs, cela signifie que les obligations et les procédures de contrôle prévues par l'article 17 restent en vigueur et ne sont pas supprimées par cette loi. Les entreprises concernées par cet article devront continuer à se conformer aux règles actuelles, ce qui peut maintenir un certain niveau de complexité administrative dans leur quotidien. Cette décision préserve le statu quo réglementaire sur ce point précis, évitant une modification immédiate des cadres de conformité pour les professionnels visés.
55
Pour
63
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
53% des votes exprimés
98%
118 présents sur 120 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
24 votes pour
Rassemblement National
31 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour31Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (31)
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Sébastien Chenu
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Guillaume Florquin
- Antoine Golliot
- Florence Goulet
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Sylvie Josserand
- Robert Le Bourgeois
- Katiana Levavasseur
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Yaël Ménaché
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Julien Rancoule
- Laurence Robert-Dehault
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
24Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Louis Boyard
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Sébastien Delogu
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Clémence Guetté
- Bastien Lachaud
- Abdelkader Lahmar
- Claire Lejeune
- Manon Meunier
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- François Piquemal
- Loïc Prud'homme
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(55)
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Louis Boyard
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Sébastien Delogu
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Clémence Guetté
- Bastien Lachaud
- Abdelkader Lahmar
- Claire Lejeune
- Manon Meunier
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- François Piquemal
- Loïc Prud'homme
- Karim Benbrahim
- Colette Capdevielle
- Isabelle Santiago
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Christine Pirès Beaune
- Dominique Potier
- Pierre Pribetich
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Aurélien Rousseau
- Fabrice Roussel
- Benoît Biteau
- Arnaud Bonnet
- Nicolas Bonnet
- Cyrielle Chatelain
- Eva Sas
- Sabrina Sebaihi
- Nicolas Thierry
- Steevy Gustave
- Tristan Lahais
- Benjamin Lucas-Lundy
- Julie Ozenne
- Marie Pochon
- Sandra Regol
- Emmanuel Maurel
- Florence Herouin-Léautey
- Karim Ben Cheikh
Contre(63)
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Sébastien Chenu
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Sandra Delannoy
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Guillaume Florquin
- Antoine Golliot
- Florence Goulet
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Sylvie Josserand
- Robert Le Bourgeois
- Katiana Levavasseur
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Yaël Ménaché
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Julien Rancoule
- Laurence Robert-Dehault
- Hervé Berville
- Anthony Brosse
- Danielle Brulebois
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Gouffier Valente
- Stéphane Travert
- Brigitte Klinkert
- Nicole Le Peih
- Sylvain Maillard
- Christophe Marion
- Anne-Laure Blin
- Ian Boucard
- Josiane Corneloup
- Christophe Blanchet
- Blandine Brocard
- Louise Morel
- Sabine Thillaye
- Loïc Kervran
- Lise Magnier
- Béatrice Piron
- Xavier Roseren
- Charles Alloncle
- Bartolomé Lenoir
- Maxime Michelet
- Éric Martineau
- David Amiel
- Mathieu Lefèvre
- Guillaume Lepers
- Aurélien Lopez Liguori
- Éléonore Caroit
- Olivier Marleix