l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement ainsi que les amendements identiques portant sur l'article 15 ter. Ce vote intervient dans le cadre d'un examen prioritaire, soulignant l'importance stratégique de cette disposition pour la réforme administrative. Le rejet de cet amendement par les députés indique une divergence de vue sur la manière d'organiser ou de simplifier les procédures économiques visées par cet article spécifique. Cette décision modifie la trajectoire législative du texte en cours d'examen.
Impact citoyen
Pour les entreprises et les professionnels, cela signifie que les mesures de simplification prévues initialement par cet amendement ne seront pas intégrées dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Les démarches administratives restent donc soumises aux règles en vigueur, sans les allègements ou modifications spécifiques envisagés par le Gouvernement. Cela maintient le statu quo réglementaire pour les acteurs économiques concernés, reportant à une étape ultérieure du débat parlementaire toute évolution possible de ces dispositions.
40
Pour
99
Contre
18
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
63% des votes exprimés
99%
157 présents sur 159 élus listés
Socialistes et apparentés
18 votes pour
Rassemblement National
53 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour53Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (53)
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Sébastien Chenu
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Gaëtan Dussausaye
- Auguste Evrard
- Frédéric Falcon
- Guillaume Florquin
- Antoine Golliot
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Jean-Philippe Tanguy
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Frédéric-Pierre Vos
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Laurent Jacobelli
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Robert Le Bourgeois
- Katiana Levavasseur
- Philippe Lottiaux
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Yaël Ménaché
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Michaël Taverne
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour27Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (27)
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Louis Boyard
- Aymeric Caron
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Sébastien Delogu
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Clémence Guetté
- Bastien Lachaud
- Abdelkader Lahmar
- Claire Lejeune
- Marie Mesmeur
- Manon Meunier
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- François Piquemal
- Loïc Prud'homme
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
18Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 95% des présents alignés sur la position principale
Pour (18)
Contre (1)
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre16Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
11Pour3Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
3Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 60% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Votes individuels
Pour(40)
- Anthony Brosse
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-François Rousset
- Stéphane Travert
- Brigitte Klinkert
- Constance Le Grip
- Annaïg Le Meur
- Nicole Le Peih
- Christophe Marion
- Karim Benbrahim
- Colette Capdevielle
- Isabelle Santiago
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Christine Pirès Beaune
- Dominique Potier
- Pierre Pribetich
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Aurélien Rousseau
- Fabrice Roussel
- Christophe Blanchet
- Blandine Brocard
- Marc Fesneau
- Sabine Thillaye
- Louise Morel
- Béatrice Piron
- Xavier Roseren
- Denis Masséglia
- Éric Martineau
- Florence Herouin-Léautey
- Céline Thiébault-Martinez
- David Amiel
- Mathieu Lefèvre
- Éléonore Caroit
Contre(99)
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Sébastien Chenu
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Sandra Delannoy
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Alexandre Dufosset
- Gaëtan Dussausaye
- Auguste Evrard
- Frédéric Falcon
- Guillaume Florquin
- Antoine Golliot
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Jean-Philippe Tanguy
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Frédéric-Pierre Vos
- Julien Guibert
- Michel Guiniot
- Marine Hamelet
- Laurent Jacobelli
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Robert Le Bourgeois
- Katiana Levavasseur
- Philippe Lottiaux
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Yaël Ménaché
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Michaël Taverne
- Hervé Berville
- Danielle Brulebois
- Anne-Sophie Ronceret
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Louis Boyard
- Aymeric Caron
- Gabrielle Cathala
- Bérenger Cernon
- Jean-François Coulomme
- Sébastien Delogu
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Clémence Guetté
- Bastien Lachaud
- Abdelkader Lahmar
- Claire Lejeune
- Marie Mesmeur
- Manon Meunier
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- François Piquemal
- Loïc Prud'homme
- Thierry Sother
- Anne-Laure Blin
- Ian Boucard
- Josiane Corneloup
- Émilie Bonnivard
- Loïc Kervran
- Jean-Luc Warsmann
- Charles Alloncle
- Olivier Fayssat
- Bartolomé Lenoir
- Maxime Michelet
- Christophe Barthès
- Guillaume Lepers
- Aurélien Lopez Liguori
- Olivier Marleix