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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2182·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 2806 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le scrutin porte sur un sous-amendement déposé par M. Meurin dans le cadre de l'examen prioritaire du projet de loi de simplification de la vie économique. Ce texte vise à modifier l'article 15 ter, qui traite de mesures spécifiques pour alléger les contraintes administratives pesant sur les acteurs économiques. L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition, confirmant ainsi la position du Gouvernement et des autres amendements identiques sur ce point précis. Ce vote s'inscrit dans la dynamique plus large de réforme des procédures administratives pour stimuler l'activité économique.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement proposées par M. Meurin ne seront pas intégrées au texte final de la loi. Par conséquent, les entreprises et les citoyens concernés ne bénéficieront pas des modifications réglementaires spécifiques prévues par cette proposition. Cela maintient le statu quo sur ce point particulier, laissant les règles administratives actuelles en vigueur pour les démarches économiques visées par l'article 15 ter.

62

Pour

67

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

52% des votes exprimés

Participation

98%

130 présents sur 132 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

53 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

19 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

53Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (53)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
19Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
17Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

1Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale

1Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Votes individuels

Pour(62)
Contre(67)
Abstention(1)
Absent·e(2)