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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V1013·Source officielle ↗

l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en première lecture. Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques abusives des banques. L'adoption de cet article marque une étape importante dans le processus législatif.

Impact citoyen

Cette adoption signifie que les citoyens bénéficieront d'une meilleure protection contre les fermetures abusives de leurs comptes bancaires. Les banques devront dorénavant fournir des motifs précis et justifiés pour toute fermeture de compte, ce qui permettra aux consommateurs de mieux comprendre et contester les décisions prises à leur encontre.

33

Pour

2

Contre

6

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

80% des votes exprimés

Participation

98%

41 présents sur 42 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

18 votes pour

Bloc le plus opposé

Les Démocrates

1 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Plutôt abstention · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
2Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Votes individuels

Pour(33)
Contre(2)
Abstention(6)
Absent·e(1)