le sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le sous-amendement n°48 de M. Jean-Philippe Tanguy a été adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre de la première lecture de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires. Cet amendement vise à renforcer les garanties pour les titulaires de comptes bancaires en prévoyant notamment une procédure contradictoire avant toute fermeture de compte.
Impact citoyen
Cette adoption a pour conséquence de renforcer les droits des titulaires de comptes bancaires, qui bénéficient désormais d'une meilleure protection contre les fermetures abusives de leurs comptes. Cette mesure vise à éviter que les banques ne ferment unilatéralement des comptes sans motif valable.
26
Pour
22
Contre
3
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
51% des votes exprimés
96%
51 présents sur 53 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
Ensemble pour la République
6 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
23Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Maxime Amblard
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Bruno Clavet
- Caroline Colombier
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Auguste Evrard
- Frank Giletti
- Yoann Gillet
- Géraldine Grangier
- Jean-Philippe Tanguy
- Frédéric Weber
- Sébastien Humbert
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Robert Le Bourgeois
- Julien Limongi
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Caroline Parmentier
- Julien Rancoule
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre3Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (3)
Absent·e (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(26)
- Maxime Amblard
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Bruno Clavet
- Caroline Colombier
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Auguste Evrard
- Frank Giletti
- Yoann Gillet
- Géraldine Grangier
- Jean-Philippe Tanguy
- Frédéric Weber
- Sébastien Humbert
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Robert Le Bourgeois
- Julien Limongi
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Caroline Parmentier
- Julien Rancoule
- Alexandre Allegret-Pilot
- Éric Michoux
- Christophe Barthès
Contre(22)
- Françoise Buffet
- Guillaume Gouffier Valente
- Charles Sitzenstuhl
- Constance Le Grip
- Laure Miller
- Véronique Riotton
- Philippe Juvin
- Emmanuel Mandon
- Delphine Lingemann
- Géraldine Bannier
- Félicie Gérard
- Thomas Lam
- Jérémie Patrier-Leitus
- Constance de Pélichy
- Jean-Luc Warsmann
- Éric Martineau
- Jean-Paul Mattei
- Vincent Thiébaut
- David Amiel
- Roland Lescure
- Emmanuel Grégoire
- Jean Moulliere