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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V642·Source officielle ↗

l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°191, déposé par M. Gonzalez, visait à renforcer la protection des logements contre l'occupation illicite en introduisant des mesures supplémentaires après l'article 5 de la proposition de loi en première lecture. Ce texte s'inscrivait dans un contexte de lutte contre les squats et les occupations abusives, un sujet récurrent dans le débat parlementaire français. Le rejet de cet amendement reflète des divergences politiques sur l'équilibre entre la protection des propriétaires et les droits des occupants, notamment en matière de procédures d'expulsion. La proposition de loi elle-même cherche à clarifier et à durcir les dispositifs existants, mais son adoption définitive reste incertaine en raison des oppositions persistantes. Les enjeux portent sur la rapidité des expulsions, les garanties pour les occupants et la sécurisation juridique des propriétaires.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement n°191 maintient le statu quo sur les mesures proposées pour protéger les logements, ce qui peut prolonger les délais d'expulsion pour les propriétaires victimes d'occupations illicites. Les citoyens propriétaires de logements vacants ou en location restent exposés à des risques accrus d'occupation abusive, avec des procédures judiciaires parfois longues et coûteuses. Pour les occupants en situation précaire, cette décision ne change rien à leur protection contre les expulsions abusives, mais elle ne renforce pas non plus les garde-fous contre les squats. Enfin, cette absence de réforme peut accentuer les tensions sociales dans les quartiers touchés par ces phénomènes, sans apporter de solution claire aux deux parties.

46

Pour

108

Contre

6

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

68% des votes exprimés

Participation

99%

160 présents sur 161 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

23 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

68 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 72% des présents alignés sur la position principale

23Pour
68Contre
3Abstention
0Absent·e

Contre (68)

RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

23Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
3Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
DVG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Ensemble !

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(46)
Contre(108)
Abstention(6)
Absent·e(1)
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