le sous-amendement n° 203 de M. Balanant à l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le 29 novembre 2022, l'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement (n°203) proposé par M. Balanant, qui visait à modifier un amendement initial (n°120) de M. Martineau dans le cadre de la première lecture d'une proposition de loi destinée à renforcer la protection des logements contre les occupations illicites. Ce texte s'inscrit dans un débat plus large sur la lutte contre les squats et les occupations abusives, un enjeu récurrent en droit immobilier français. Le rejet de ce sous-amendement indique que la version initiale de l'amendement n'a pas été modifiée, ce qui peut refléter des désaccords politiques ou techniques sur les modalités de protection proposées. La proposition de loi elle-même s'inspire de préoccupations croissantes des propriétaires et des collectivités locales face à ce phénomène.
80
Pour
118
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
59% des votes exprimés
100%
199 présents sur 200 élus listés
Sans groupe identifié
43 votes pour
Sans groupe identifié
66 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
43Pour66Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Pour (43)
- Paul Vannier
- Laurent Alexandre
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Sylvie Ferrer
- Ersilia Soudais
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Anne Bergantz
- Fatiha Keloua Hachi
- Jean-Claude Raux
- Stéphane Peu
- Jiovanny William
- Michel Sala
- Vincent Seitlinger
- Marina Ferrari
- Guillaume Vuilletet
- Huguette Tiegna
- Cécile Rilhac
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Thibaut François
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Sébastien Rome
- Frédéric Mathieu
- Rachel Keke
- Florian Chauche
- William Martinet
- Emmanuelle Anthoine
- Élodie Jacquier-Laforge
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Francesca Pasquini
- Pierre Dharréville
Contre (66)
- Graziella Melchior
- Jean-Marie Fiévet
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Paul Midy
- Caroline Yadan
- Christian Girard
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Katiana Levavasseur
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Thomas Ménagé
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Antoine Villedieu
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Frank Giletti
- Marie-Christine Dalloz
- Éric Pauget
- Justine Gruet
- Thierry Benoit
- Mathieu Lefèvre
- Jean-françois Lovisolo
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Véronique Louwagie
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Éric Woerth
- Monique Iborra
- Éric Alauzet
- Anne-Laurence Petel
- Patrice Perrot
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Damien Adam
- Sarah Tanzilli
- Sabrina Roubache
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Lysiane Métayer
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour21Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (21)
- Caroline Parmentier
- Jordan Guitton
- Lionel Tivoli
- José Gonzalez
- Kévin Mauvieux
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Philippe Ballard
- Anaïs Sabatini
- Laure Lavalette
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Nicolas Meizonnet
- Christophe Barthès
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
2Pour19Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
6Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(80)
- Olga Givernet
- Sophia Chikirou
- Loïc Prud'homme
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Paul Vannier
- Laurent Alexandre
- Manuel Bompard
- Hendrik Davi
- Sébastien Delogu
- Murielle Lepvraud
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Mathilde Hignet
- Ségolène Amiot
- Matthias Tavel
- Sylvie Ferrer
- Clémence Guetté
- Ersilia Soudais
- Farida Amrani
- Antoine Léaument
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- Christophe Blanchet
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Sandrine Josso
- Jean-Paul Mattei
- Nicolas Turquois
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Pascal Lecamp
- Anne Bergantz
- Hervé Saulignac
- Mickaël Bouloux
- Fatiha Keloua Hachi
- Claudia Rouaux
- Gérard Leseul
- Eva Sas
- Cyrielle Chatelain
- Aurélien Taché
- Jean-Claude Raux
- Marie-Charlotte Garin
- Sandrine Rousseau
- Sabrina Sebaihi
- Stéphane Peu
- Jiovanny William
- Jean-Paul Lecoq
- Karine Lebon
- Michel Sala
- Vincent Seitlinger
- Marina Ferrari
- Fabien Lainé
- Guillaume Vuilletet
- Huguette Tiegna
- Cécile Rilhac
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Thibaut François
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Sébastien Rome
- Frédéric Mathieu
- Rachel Keke
- Florian Chauche
- William Martinet
- Emmanuelle Anthoine
- Élodie Jacquier-Laforge
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Francesca Pasquini
- Pierre Dharréville
Contre(118)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Jean-René Cazeneuve
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Amélia Lakrafi
- Anne Genetet
- Xavier Roseren
- Béatrice Piron
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Françoise Buffet
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Caroline Parmentier
- Christian Girard
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Lionel Tivoli
- José Gonzalez
- Romain Baubry
- Katiana Levavasseur
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Philippe Ballard
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Anaïs Sabatini
- Antoine Villedieu
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Laure Lavalette
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Nicolas Meizonnet
- Marie-Christine Dalloz
- Éric Pauget
- Thibault Bazin
- Stéphane Viry
- Hubert Brigand
- Justine Gruet
- Jean-Pierre Taite
- Thierry Benoit
- François Jolivet
- Christophe Naegelen
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Aurore Bergé
- Thomas Rudigoz
- Jean-françois Lovisolo
- Maud Bregeon
- Christophe Barthès
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Nicolas Forissier
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Véronique Louwagie
- Emmanuel Maquet
- Anne Le Hénanff
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Éric Woerth
- Monique Iborra
- Éric Alauzet
- Anne-Laurence Petel
- Patrice Perrot
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Damien Adam
- Sarah Tanzilli
- Sabrina Roubache
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Lysiane Métayer
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Pascal Lavergne
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard