l'amendement de suppression n° 80 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'Assemblée nationale a rejeté, lors de la première lecture, l'amendement n°80 et ses identiques visant à supprimer l'article 4 de la proposition de loi sur la protection des logements contre l'occupation illicite. Cet article, maintenu, s'inscrit dans un texte législatif plus large dont l'objectif est de renforcer les moyens juridiques et répressifs contre les squats et occupations abusives. Le débat parlementaire a opposé, d'une part, les partisans d'une protection accrue des propriétaires et, d'autre part, ceux craignant une criminalisation excessive des situations de précarité. La proposition de loi, portée par le gouvernement, s'appuie sur des constats de difficultés croissantes pour les propriétaires à récupérer leurs biens occupés illégalement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté de durcir le cadre légal existant, malgré les critiques sur son équilibre entre sécurité juridique et droits fondamentaux.
Impact citoyen
Pour les propriétaires, le maintien de l'article 4 facilite les procédures de récupération des logements occupés illégalement, réduisant les délais et les coûts juridiques. Les locataires ou occupants en situation précaire pourraient voir leurs droits réduits, notamment en cas de litiges sur la légitimité de leur occupation, avec un risque accru d'expulsion. Les associations de défense des sans-abri dénoncent une mesure qui, selon elles, aggrave les inégalités sociales en criminalisant des situations de vulnérabilité. Enfin, les professionnels de l'immobilier et les assureurs pourraient bénéficier d'une stabilisation du marché, avec une meilleure protection contre les risques d'occupation frauduleuse.
36
Pour
139
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
79% des votes exprimés
99%
177 présents sur 178 élus listés
Sans groupe identifié
18 votes pour
Sans groupe identifié
85 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
18Pour85Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale
Pour (18)
Contre (85)
- Jean-Marie Fiévet
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Paul Midy
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Christian Girard
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Katiana Levavasseur
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Thomas Ménagé
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Antoine Villedieu
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Frank Giletti
- Marie-Christine Dalloz
- Jean-Pierre Vigier
- Éric Pauget
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Anne Bergantz
- Thierry Benoit
- Mathieu Lefèvre
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Véronique Louwagie
- Vincent Seitlinger
- Marina Ferrari
- Guillaume Vuilletet
- Lionel Royer-Perreaut
- Éric Woerth
- Monique Iborra
- Jacqueline Maquet
- Éric Alauzet
- Anne-Laurence Petel
- Fabienne Colboc
- Huguette Tiegna
- Patrice Perrot
- Frédéric Descrozaille
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Lysiane Métayer
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Aurélien Lopez Liguori
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Emmanuelle Anthoine
- Élodie Jacquier-Laforge
- Luc Geismar
- Laurent Esquenet-Goxes
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour19Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (19)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour19Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(36)
- Loïc Prud'homme
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Paul Vannier
- Laurent Alexandre
- Manuel Bompard
- Hendrik Davi
- Murielle Lepvraud
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Ségolène Amiot
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Ersilia Soudais
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- Hervé Saulignac
- Mickaël Bouloux
- Fatiha Keloua Hachi
- Claudia Rouaux
- Gérard Leseul
- Eva Sas
- Aurélien Taché
- Jean-Claude Raux
- Sabrina Sebaihi
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Lecoq
- Karine Lebon
- Michel Sala
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Frédéric Mathieu
- Rachel Keke
- William Martinet
Contre(139)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Denis Masséglia
- Nicole Le Peih
- Amélia Lakrafi
- Xavier Roseren
- Béatrice Piron
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Vincent Ledoux
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Caroline Parmentier
- Christian Girard
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Lionel Tivoli
- José Gonzalez
- Romain Baubry
- Katiana Levavasseur
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Anaïs Sabatini
- Antoine Villedieu
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Laure Lavalette
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Nicolas Meizonnet
- Éric Ciotti
- Marie-Christine Dalloz
- Jean-Pierre Vigier
- Éric Pauget
- Stéphane Viry
- Hubert Brigand
- Jean-Pierre Taite
- Christophe Blanchet
- Sandrine Josso
- Perrine Goulet
- Jean-Paul Mattei
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Anne Bergantz
- Thierry Benoit
- François Jolivet
- Christophe Naegelen
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Aurore Bergé
- Thomas Rudigoz
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Maud Bregeon
- Freddy Sertin
- Christophe Barthès
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Nicolas Forissier
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Véronique Louwagie
- Vincent Seitlinger
- Marina Ferrari
- Fabien Lainé
- Anne Le Hénanff
- Guillaume Vuilletet
- Lionel Royer-Perreaut
- Éric Woerth
- Monique Iborra
- Jacqueline Maquet
- Éric Alauzet
- Anne-Laurence Petel
- Fabienne Colboc
- Huguette Tiegna
- Patrice Perrot
- Frédéric Descrozaille
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Lysiane Métayer
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Aurélien Lopez Liguori
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Emmanuelle Anthoine
- Élodie Jacquier-Laforge
- Luc Geismar
- Laurent Esquenet-Goxes
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard