la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
La motion de rejet préalable déposée par Mathilde Panot (LFI) contre la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été rejetée par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2022. Ce texte, porté par la majorité présidentielle, visait à renforcer les dispositifs juridiques contre les squats et occupations illégales de logements, notamment en durcissant les peines et en accélérant les procédures d'expulsion. Le débat s'inscrit dans un contexte de tension sur le marché immobilier et de revendications des propriétaires bailleurs face à la hausse des occupations illicites. La motion de rejet préalable, souvent utilisée pour bloquer un texte avant même son examen, a échoué, permettant ainsi la poursuite de la discussion législative. Les enjeux portent à la fois sur la protection des droits des propriétaires et sur les garanties des occupants, notamment les plus précaires.
Impact citoyen
Si la proposition de loi avait été adoptée, elle aurait facilité et accéléré les expulsions pour occupation illicite, renforçant ainsi la sécurité juridique des propriétaires. Les locataires en situation de précarité ou de litige avec leur bailleur auraient pu subir des conséquences disproportionnées, notamment en cas de procédures judiciaires accélérées. Pour les citoyens, cela aurait pu se traduire par une réduction des délais pour récupérer un logement squatté, mais aussi par un risque accru de mal-logement ou d'expulsion abusive. L'échec de la motion de rejet préalable maintient le texte en discussion, laissant planer une incertitude sur son devenir final.
43
Pour
149
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
78% des votes exprimés
99%
192 présents sur 193 élus listés
LFI
17 votes pour
Sans groupe identifié
85 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale
16Pour85Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale
Pour (16)
Contre (85)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Graziella Melchior
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Bastien Marchive
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Alexandre Loubet
- Christian Girard
- Julien Rancoule
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Emeric Salmon
- Frank Giletti
- Vincent Rolland
- Virginie Duby-Muller
- Marie-Christine Dalloz
- Éric Pauget
- Philippe Vigier
- Romain Daubié
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Anne Bergantz
- Elie Califer
- Thierry Benoit
- Loïc Kervran
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Félicie Gérard
- Véronique Besse
- Mathieu Lefèvre
- David Valence
- Benjamin Haddad
- Annie Genevard
- Marina Ferrari
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Éric Woerth
- Marie Guévenoux
- Monique Iborra
- Hadrien Ghomi
- Pascale Boyer
- Anne-Laurence Petel
- Fadila Khattabi
- Mireille Clapot
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Perigault
- Mohamed Laqhila
- Élodie Jacquier-Laforge
- Luc Geismar
- Laurent Esquenet-Goxes
- Thomas Mesnier
- Philippe Pradal
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour31Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (31)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Marc Ferracci
- Bruno Fuchs
- Jean-François Portarrieu
- Vincent Thiébaut
- Raphaël Gérard
- Stéphanie Rist
- Éric Girardin
- Aurore Bergé
- Maud Bregeon
- Pascal Lavergne
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale
3Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 63% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(43)
- Sophia Chikirou
- Ugo Bernalicis
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Danièle Obono
- François Ruffin
- Aurélien Saintoul
- Paul Vannier
- Damien Maudet
- Manuel Bompard
- Sébastien Delogu
- Murielle Lepvraud
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Ségolène Amiot
- Marianne Maximi
- Emmanuel Fernandes
- Gabriel Amard
- Clémence Guetté
- Manon Meunier
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Boris Vallaud
- Mickaël Bouloux
- Gérard Leseul
- Cyrielle Chatelain
- Aurélien Taché
- Marie Pochon
- Sandra Regol
- Karim Ben Cheikh
- Benjamin Lucas-Lundy
- Sabrina Sebaihi
- Stéphane Peu
- Frédéric Maillot
- David Guiraud
- Michel Sala
- Pascale Martin
- William Martinet
- Francesca Pasquini
- Pierre Dharréville
Contre(149)
- Constance Le Grip
- Brigitte Klinkert
- Lionel Vuibert
- François Cormier-Bouligeon
- Charles Sitzenstuhl
- Florent Boudié
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Nicole Dubré-Chirat
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Bastien Marchive
- Marc Ferracci
- Vincent Ledoux
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Florence Goulet
- Marine Le Pen
- Franck Allisio
- Jean-Philippe Tanguy
- Alexandre Loubet
- Christian Girard
- Julien Rancoule
- Caroline Colombier
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Edwige Diaz
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Michèle Martinez
- Emeric Salmon
- Philippe Lottiaux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Hervé de Lépinau
- Marie-France Lorho
- Vincent Rolland
- Virginie Duby-Muller
- Marie-Christine Dalloz
- Éric Pauget
- Stéphane Viry
- Philippe Vigier
- Sophie Mette
- Richard Ramos
- Géraldine Bannier
- Jean-Paul Mattei
- Maud Petit
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Romain Daubié
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Anne Bergantz
- Elie Califer
- Thierry Benoit
- Loïc Kervran
- Jean-François Portarrieu
- Vincent Thiébaut
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Félicie Gérard
- Christophe Naegelen
- Stéphane Lenormand
- Véronique Besse
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Stéphane Mazars
- Raphaël Gérard
- Stéphanie Rist
- Éric Girardin
- Aurore Bergé
- David Valence
- Benjamin Haddad
- Maud Bregeon
- Freddy Sertin
- Christophe Barthès
- Bryan Masson
- Annie Genevard
- Marina Ferrari
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Éric Woerth
- Marie Guévenoux
- Monique Iborra
- Hadrien Ghomi
- Pascale Boyer
- Anne-Laurence Petel
- Fadila Khattabi
- Mireille Clapot
- Eric Poulliat
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Pascal Lavergne
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Perigault
- Mohamed Laqhila
- Élodie Jacquier-Laforge
- Luc Geismar
- Laurent Esquenet-Goxes
- Thomas Mesnier
- Philippe Pradal
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard