l'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such à l'article 5 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°63 de Mme Dogor-Such, rejeté lors de la première lecture du projet de loi sur l'accompagnement des malades et de la fin de vie, visait à introduire des dispositions spécifiques concernant les directives anticipées ou les conditions d'accès à une sédation profonde. Ce texte s'inscrit dans un débat plus large sur la légalisation de l'aide à mourir en France, déjà encadré par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Les enjeux portent notamment sur l'équilibre entre le droit des patients à une fin de vie digne et les limites imposées par le cadre juridique actuel. Le rejet de cet amendement reflète les divisions persistantes au sein de l'Assemblée nationale sur la question, malgré une volonté affichée de faire évoluer la législation.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement maintient le statu quo juridique pour les patients souhaitant une fin de vie encadrée, sans élargir les possibilités de sédation ou de directives anticipées au-delà de ce que permet déjà la loi Claeys-Leonetti. Les citoyens en situation de fin de vie ou leurs proches ne bénéficient donc pas de nouvelles garanties ou flexibilités, ce qui peut limiter leur autonomie décisionnelle. Pour les professionnels de santé, cela signifie continuer à appliquer un cadre strict, sans marge de manœuvre supplémentaire. Ce vote renvoie le débat à une phase ultérieure, potentiellement lors de la navette parlementaire ou d'une future réforme.
44
Pour
119
Contre
6
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
70% des votes exprimés
99%
169 présents sur 170 élus listés
Sans groupe identifié
23 votes pour
Sans groupe identifié
58 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale
23Pour58Contre3Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Christian Girard
- Jocelyn Dessigny
- Julien Rancoule
- Christine Loir
- Thierry Frappé
- Sophie Blanc
- Marine Hamelet
- Bénédicte Auzanot
- Virginie Duby-Muller
- Xavier Breton
- Patrick Hetzel
- Yannick Neuder
- Justine Gruet
- Alexandre Portier
- Philippe Juvin
- Jean-Luc Bourgeaux
- Marc Le Fur
- Annie Genevard
- Victor Catteau
- Olivier Marleix
- Isabelle Valentin
- Nathalie Serre
- Emmanuelle Ménard
Contre (58)
- Lionel Vuibert
- Sophie Errante
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Françoise Buffet
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Bastien Marchive
- Laure Miller
- Thomas Ménagé
- Aurélien Saintoul
- Laurent Alexandre
- Hadrien Clouet
- François Piquemal
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- René Pilato
- Philippe Vigier
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Didier Padey
- Stéphane Delautrette
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Paul-André Colombani
- Mathieu Lefèvre
- David Valence
- Laurent Panifous
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Monique Iborra
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Mireille Clapot
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Gilles Le Gendre
- Damien Adam
- Sarah Tanzilli
- Laurence Cristol
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Claire Guichard
- Philippe Frei
- Ingrid Dordain
- Denis Bernaert
- Éric Husson
- Léo Walter
- Pascale Martin
- Philippe Berta
- Maud Gatel
- Laurent Esquenet-Goxes
- Jean-Félix Acquaviva
- Francesca Pasquini
Abstention (3)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour20Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (20)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
15Pour2Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Pour (15)
Contre (2)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
4Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(44)
- Florence Goulet
- Christian Girard
- José Beaurain
- Jocelyn Dessigny
- Julien Rancoule
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Hélène Laporte
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Thierry Frappé
- Sandrine Dogor-Such
- Sophie Blanc
- Anaïs Sabatini
- Yaël Ménaché
- Marine Hamelet
- Laure Lavalette
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Bénédicte Auzanot
- Hervé de Lépinau
- Marie-France Lorho
- Virginie Duby-Muller
- Xavier Breton
- Émilie Bonnivard
- Patrick Hetzel
- Thibault Bazin
- Josiane Corneloup
- Yannick Neuder
- Justine Gruet
- Alexandre Portier
- Philippe Juvin
- Jean-Luc Bourgeaux
- Julie Laernoes
- Christophe Barthès
- Annick Cousin
- Marc Le Fur
- Annie Genevard
- Fabien Di Filippo
- Victor Catteau
- Olivier Marleix
- Isabelle Valentin
- Nathalie Serre
- Emmanuelle Ménard
Contre(119)
- Lionel Vuibert
- François Cormier-Bouligeon
- Sophie Errante
- Sylvain Maillard
- Sandra Marsaud
- Danielle Brulebois
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Nicole Dubré-Chirat
- Bertrand Sorre
- Brigitte Liso
- Olivier Becht
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Annie Vidal
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Françoise Buffet
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Bastien Marchive
- Marc Ferracci
- Patricia Lemoine
- Laure Miller
- Edwige Diaz
- Thomas Ménagé
- Aurélien Saintoul
- Laurent Alexandre
- Hadrien Clouet
- François Piquemal
- Sylvain Carrière
- Élisa Martin
- Andrée Taurinya
- Marianne Maximi
- Emmanuel Fernandes
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Danielle Simonnet
- René Pilato
- Frédérique Meunier
- Philippe Vigier
- Sabine Thillaye
- Geneviève Darrieussecq
- Sandrine Josso
- Géraldine Bannier
- Perrine Goulet
- Frédéric Petit
- Bruno Fuchs
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Didier Padey
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Alain David
- Boris Vallaud
- Mickaël Bouloux
- Stéphane Delautrette
- Jérôme Guedj
- Claudia Rouaux
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Lise Magnier
- Agnès Firmin Le Bodo
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Elsa Faucillon
- Émeline K/Bidi
- Paul Molac
- Paul-André Colombani
- Sophie Taillé-Polian
- Sébastien Peytavie
- Sandrine Rousseau
- David Habib
- Mathieu Lefèvre
- Thomas Rudigoz
- David Valence
- Pierrick Berteloot
- Olivier Falorni
- Laurent Panifous
- Benjamin Saint-huile
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Monique Iborra
- Éric Alauzet
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Mireille Clapot
- Bérangère Couillard
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Fabienne Colboc
- Cécile Rilhac
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Sarah Tanzilli
- Laurence Cristol
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Philippe Frei
- Ingrid Dordain
- Denis Bernaert
- Éric Husson
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Pascale Martin
- Charlotte Leduc
- Philippe Berta
- Florence Lasserre
- Maud Gatel
- Laurent Esquenet-Goxes
- Pierre Morel-À-L'Huissier
- Jean-Félix Acquaviva
- Francesca Pasquini