l'amendement n° 49 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'Assemblée nationale a rejeté, lors de la première lecture, l'amendement n°49 et son identique concernant l'article 4 quater du projet de loi sur l'accompagnement des malades et la fin de vie. Cet article visait à préciser les conditions d'accès à une sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le rejet de ces amendements reflète un désaccord persistant entre les parlementaires sur les modalités d'application de cette mesure, notamment sur les critères médicaux et les garanties éthiques à respecter. Ce texte s'inscrit dans un débat plus large sur la légalisation de l'aide à mourir en France, déjà encadrée par la loi Claeys-Leonetti de 2016. Les enjeux portent sur l'équilibre entre le droit à une mort digne et la protection des personnes vulnérables, ainsi que sur la cohérence avec les principes du système de santé français.
Impact citoyen
Le rejet de ces amendements maintient le statu quo législatif actuel, où la sédation profonde et continue reste encadrée par la loi Claeys-Leonetti, sans élargissement des conditions d'accès. Les patients en phase terminale ou souffrant de maladies graves continuent de bénéficier d'un accompagnement palliatif, mais sans possibilité d'accélérer leur décès par une sédation jusqu'à la mort, sauf dans des cas très spécifiques. Ce vote renforce la position des opposants à une légalisation plus large de l'euthanasie ou du suicide assisté, tout en laissant planer une incertitude pour les familles confrontées à des situations de fin de vie complexes. Les associations de patients et les professionnels de santé devront continuer à s'appuyer sur les dispositifs existants, souvent critiqués pour leur manque de souplesse.
63
Pour
102
Contre
8
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
59% des votes exprimés
99%
173 présents sur 174 élus listés
Sans groupe identifié
32 votes pour
Sans groupe identifié
48 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
32Pour48Contre6Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale
Pour (32)
- Charles Rodwell
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Serge Muller
- Pierre Meurin
- Alexis Jolly
- Roger Chudeau
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Michel Guiniot
- Sophie Blanc
- Marine Hamelet
- Frank Giletti
- Virginie Duby-Muller
- Xavier Breton
- Patrick Hetzel
- Yannick Neuder
- Justine Gruet
- Philippe Juvin
- Thierry Benoit
- Marc Le Fur
- Annie Genevard
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Olivier Marleix
- Francis Dubois
- Emmanuelle Ménard
Contre (48)
- Sophie Errante
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Violette Spillebout
- Françoise Buffet
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Caroline Yadan
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- Emmanuel Fernandes
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Maxime Laisney
- René Pilato
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Stéphane Delautrette
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Jérémie Iordanoff
- David Valence
- Alexandre Vincendet
- Laurent Panifous
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Monique Iborra
- Didier Martin
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Gilles Le Gendre
- Nadia Hai
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Denis Bernaert
- Léo Walter
- Pascale Martin
- Sébastien Rome
- Maxime Minot
- Jean-Pierre Cubertafon
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Jean-Félix Acquaviva
Parti · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
21Pour1Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Florence Goulet
- José Beaurain
- Jordan Guitton
- Gisèle Lelouis
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Yaël Ménaché
- Laure Lavalette
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Hervé de Lépinau
- Nicolas Meizonnet
- Christophe Barthès
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
Contre (1)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
1Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
1Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
5Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(63)
- Charles Rodwell
- Florence Goulet
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- José Beaurain
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Romain Baubry
- Caroline Colombier
- Timothée Houssin
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Serge Muller
- Yoann Gillet
- Pierre Meurin
- Alexis Jolly
- Roger Chudeau
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Michel Guiniot
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Sophie Blanc
- Yaël Ménaché
- Marine Hamelet
- Laure Lavalette
- Julie Lechanteux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Hervé de Lépinau
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Éric Ciotti
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Xavier Breton
- Émilie Bonnivard
- Patrick Hetzel
- Thibault Bazin
- Josiane Corneloup
- Yannick Neuder
- Justine Gruet
- Philippe Juvin
- Blandine Brocard
- Dominique Potier
- Thierry Benoit
- Christophe Barthès
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Marc Le Fur
- Annie Genevard
- Fabien Di Filippo
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Olivier Marleix
- Francis Dubois
- Emmanuelle Ménard
Contre(102)
- François Cormier-Bouligeon
- Marie-Pierre Rixain
- Sophie Errante
- Guillaume Gouffier Valente
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Brigitte Liso
- Véronique Riotton
- Natalia Pouzyreff
- Annie Vidal
- Thomas Gassilloud
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Violette Spillebout
- Françoise Buffet
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Éric Bothorel
- Caroline Yadan
- Alexis Corbière
- Sarah Legrain
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- Christophe Bex
- Marianne Maximi
- Emmanuel Fernandes
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Maxime Laisney
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- René Pilato
- Frédérique Meunier
- Geneviève Darrieussecq
- Sandrine Josso
- Jean-Paul Mattei
- Maud Petit
- Nicolas Turquois
- Cyrille Isaac-Sibille
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Stéphane Delautrette
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Lise Magnier
- Agnès Firmin Le Bodo
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Elsa Faucillon
- Émeline K/Bidi
- Eva Sas
- Jérémie Iordanoff
- Cyrielle Chatelain
- Sophie Taillé-Polian
- Sébastien Peytavie
- Julie Laernoes
- Sandrine Rousseau
- Karim Ben Cheikh
- Raphaël Gérard
- Stéphanie Rist
- Thomas Rudigoz
- David Valence
- Pierrick Berteloot
- Olivier Falorni
- Alexandre Vincendet
- Laurent Panifous
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Monique Iborra
- Éric Alauzet
- Anne-Laurence Petel
- Didier Martin
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Fabienne Colboc
- Yannick Haury
- Cécile Rilhac
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Nadia Hai
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Chantal Bouloux
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Ingrid Dordain
- Denis Bernaert
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Pascale Martin
- Sébastien Rome
- Maxime Minot
- Jean-Pierre Cubertafon
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Jean-Félix Acquaviva