l'article unique du projet de loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un projet de loi autorisant la ratification d'un accord international lié à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Cet accord porte spécifiquement sur la conservation et l'exploitation durable de la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, c'est-à-dire en haute mer. Le texte s'inscrit dans le cadre des efforts internationaux pour protéger les écosystèmes océaniques, souvent menacés par la surpêche, la pollution ou les activités industrielles. La ratification de cet accord nécessite une transposition en droit français, notamment pour harmoniser les pratiques nationales avec les obligations internationales. Le débat parlementaire a souligné l'importance de concilier protection environnementale et souveraineté économique des États côtiers comme la France.
Impact citoyen
Pour les citoyens, cette ratification renforce la protection des océans et des espèces marines, notamment dans les zones internationales où la France a des intérêts stratégiques ou écologiques. Les pêcheurs et les industries maritimes pourraient être soumis à de nouvelles réglementations pour limiter leur impact sur la biodiversité, avec des quotas ou des zones protégées. Les consommateurs pourraient bénéficier d'une meilleure qualité des produits de la mer grâce à une gestion plus durable des ressources. Enfin, cette mesure s'inscrit dans une dynamique globale de lutte contre le changement climatique, la haute mer jouant un rôle clé dans la régulation du climat.
219
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
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Pour
100% des votes exprimés
100%
219 présents sur 220 élus listés
Sans groupe identifié
120 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
120Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (120)
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Julie Delpech
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Charles Rodwell
- Bastien Marchive
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Katiana Levavasseur
- Christine Loir
- Alexandre Sabatou
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Emeric Salmon
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Frank Giletti
- Bénédicte Auzanot
- Laurent Alexandre
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- René Pilato
- Philippe Gosselin
- Patrick Hetzel
- Justine Gruet
- Jean-Luc Bourgeaux
- Philippe Vigier
- Jimmy Pahun
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Anne Bergantz
- Roger Vicot
- Stéphane Delautrette
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- François Gernigon
- Anne-Cécile Violland
- Jiovanny William
- Marcellin Nadeau
- Michel Castellani
- Estelle Youssouffa
- Jérémie Iordanoff
- Benjamin Lucas-Lundy
- Véronique Besse
- Pascale Bordes
- Michel Sala
- Annie Genevard
- Vincent Seitlinger
- Jean-Louis Bourlanges
- Laurent Panifous
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Claire Colomb-Pitollat
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Martin
- Didier Paris
- Mireille Clapot
- Yannick Haury
- Caroline Janvier
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Éléonore Caroit
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Ingrid Dordain
- Denis Bernaert
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Catherine Jaouen
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Charlotte Leduc
- Florian Chauche
- William Martinet
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Nathalie Serre
- Estelle Folest
- Mohamed Laqhila
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Élodie Jacquier-Laforge
- Laurence Vichnievsky
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Aude Luquet
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Laurent Esquenet-Goxes
- Bertrand Petit
- Xavier Batut
- André Chassaigne
- Emmanuelle Ménard
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
23Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Sylvain Maillard
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Thomas Gassilloud
- Christophe Blanchet
- Sabine Thillaye
- Bruno Fuchs
- Bertrand Bouyx
- Jean-François Portarrieu
- Stéphanie Rist
- Maud Bregeon
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(219)
- Brigitte Klinkert
- Sylvain Maillard
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Danielle Brulebois
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Belkhir Belhaddad
- Brigitte Liso
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Thomas Gassilloud
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Julie Delpech
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Charles Rodwell
- Bastien Marchive
- Yannick Chenevard
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Bruno Bilde
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- José Beaurain
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Romain Baubry
- Caroline Colombier
- Katiana Levavasseur
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Edwige Diaz
- Christophe Bentz
- Matthieu Marchio
- Philippe Ballard
- Alexandre Sabatou
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Sandrine Dogor-Such
- Emeric Salmon
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Yaël Ménaché
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Philippe Schreck
- Bénédicte Auzanot
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Jean-Philippe Nilor
- Éric Coquerel
- Alexis Corbière
- Laurent Alexandre
- Hendrik Davi
- Murielle Lepvraud
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Ségolène Amiot
- Matthias Tavel
- Marianne Maximi
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Nadège Abomangoli
- Clémence Guetté
- Antoine Léaument
- Thomas Portes
- René Pilato
- Philippe Gosselin
- Émilie Bonnivard
- Patrick Hetzel
- Frédérique Meunier
- Josiane Corneloup
- Nicolas Ray
- Hubert Brigand
- Justine Gruet
- Jean-Luc Bourgeaux
- Philippe Vigier
- Christophe Blanchet
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Sabine Thillaye
- Geneviève Darrieussecq
- Sandrine Josso
- Jimmy Pahun
- Josy Poueyto
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Maud Petit
- Blandine Brocard
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Cyrille Isaac-Sibille
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Anne Bergantz
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Alain David
- Boris Vallaud
- Mickaël Bouloux
- Roger Vicot
- Stéphane Delautrette
- Jérôme Guedj
- Philippe Naillet
- Chantal Jourdan
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Bertrand Bouyx
- Jean-François Portarrieu
- François Jolivet
- François Gernigon
- Anne-Cécile Violland
- Jiovanny William
- Marcellin Nadeau
- Émeline K/Bidi
- Michel Castellani
- Stéphane Lenormand
- Estelle Youssouffa
- Jérémie Iordanoff
- Sophie Taillé-Polian
- Nicolas Thierry
- Sébastien Peytavie
- Julie Laernoes
- Sandra Regol
- Marie-Charlotte Garin
- Sandrine Rousseau
- Benjamin Lucas-Lundy
- Véronique Besse
- Rémy Rebeyrotte
- Stéphanie Rist
- Maud Bregeon
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Pascale Bordes
- Mathilde Paris
- Michel Sala
- Annie Genevard
- Vincent Seitlinger
- Jean-Louis Bourlanges
- Olivier Falorni
- Philippe Bolo
- Paul Christophe
- Anne Le Hénanff
- Laurent Panifous
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Claire Colomb-Pitollat
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Martin
- Didier Paris
- Mireille Clapot
- Yannick Haury
- Caroline Janvier
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Éléonore Caroit
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Ingrid Dordain
- Denis Bernaert
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Catherine Jaouen
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Charlotte Leduc
- Florian Chauche
- William Martinet
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Valentin
- Nathalie Serre
- Estelle Folest
- Mohamed Laqhila
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Élodie Jacquier-Laforge
- Laurence Vichnievsky
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Aude Luquet
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Laurent Esquenet-Goxes
- Bertrand Petit
- Xavier Batut
- André Chassaigne
- Emmanuelle Ménard