l'ensemble de la proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 13 mai 2024 vise à renforcer l'efficacité des mécanismes de saisie et de confiscation des avoirs issus d'activités criminelles, dans le cadre d'une procédure législative accélérée via une commission mixte paritaire. Ce texte s'inscrit dans une logique de lutte renforcée contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent, en modernisant les outils juridiques à disposition des autorités judiciaires. Il s'appuie sur des rapports parlementaires soulignant les lacunes des dispositifs actuels, notamment en matière de rapidité et de coordination entre les acteurs. Le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée avant d'être examiné en commission mixte paritaire pour harmoniser les positions entre députés et sénateurs. Les débats ont porté sur l'équilibre entre efficacité judiciaire et respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
Impact citoyen
Cette loi permettra aux autorités judiciaires (parquets, juges d'instruction) de saisir et confisquer plus rapidement les biens liés à des infractions pénales, réduisant ainsi les délais et les risques de dissipation des avoirs criminels. Les citoyens pourront constater une meilleure lutte contre les réseaux criminels, notamment ceux impliqués dans le trafic de stupéfiants ou la fraude fiscale, avec un impact direct sur la sécurité publique et les finances de l'État. Les victimes d'infractions pourront aussi bénéficier d'une indemnisation plus efficace grâce à la confiscation des biens illégalement acquis. Enfin, cette mesure renforce la crédibilité de la France dans la coopération internationale contre la criminalité financière, tout en suscitant des débats sur les garanties procédurales pour les personnes visées.
150
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
99%
150 présents sur 151 élus listés
Sans groupe identifié
82 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
82Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (82)
- Sophie Errante
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Mikaele Seo
- Karl Olive
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Alexis Jolly
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Aurélien Saintoul
- Paul Vannier
- Hadrien Clouet
- Sylvain Carrière
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Maxime Laisney
- Perceval Gaillard
- René Pilato
- Patrick Hetzel
- Justine Gruet
- Philippe Juvin
- Philippe Vigier
- Jimmy Pahun
- Frantz Gumbs
- Anne Bergantz
- Arthur Delaporte
- Fatiha Keloua Hachi
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Lise Magnier
- Henri Alfandari
- François Gernigon
- Jean-Victor Castor
- Davy Rimane
- Jean-Luc Warsmann
- Paul-André Colombani
- David Valence
- Annie Genevard
- Laurent Panifous
- Guillaume Vuilletet
- Joël Giraud
- Pascale Boyer
- Didier Martin
- Didier Paris
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Caroline Abadie
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Laurence Cristol
- Christine Decodts
- Stéphane Vojetta
- Fanta Berete
- Virginie Lanlo
- Véronique de Montchalin
- Victor Catteau
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Maxime Minot
- Nathalie Serre
- Laurence Vichnievsky
- Florence Lasserre
- Aude Luquet
- Bruno Millienne
- Bertrand Petit
- Pierre Dharréville
- Tematai Le Gayic
- Bertrand Pancher
- Jean-Félix Acquaviva
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(150)
- Brigitte Klinkert
- Sophie Errante
- Jean-René Cazeneuve
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Ludovic Mendes
- Brigitte Liso
- Natalia Pouzyreff
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Nicolas Metzdorf
- Mikaele Seo
- Karl Olive
- Yannick Chenevard
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Julien Odoul
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- José Beaurain
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Frédéric Falcon
- Lionel Tivoli
- José Gonzalez
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Alexis Jolly
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Philippe Ballard
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Julie Lechanteux
- Emmanuel Blairy
- Sophia Chikirou
- Ugo Bernalicis
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Jean-Hugues Ratenon
- Éric Coquerel
- Aurélien Saintoul
- Paul Vannier
- Arnaud Le Gall
- Hadrien Clouet
- Sylvain Carrière
- Gabriel Amard
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Clémence Guetté
- Louis Boyard
- Maxime Laisney
- Farida Amrani
- Antoine Léaument
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Perceval Gaillard
- René Pilato
- Patrick Hetzel
- Frédérique Meunier
- Thibault Bazin
- Justine Gruet
- Jean-Pierre Taite
- Philippe Juvin
- Philippe Vigier
- Erwan Balanant
- Geneviève Darrieussecq
- Jimmy Pahun
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Frantz Gumbs
- Anne Bergantz
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Arthur Delaporte
- Alain David
- Boris Vallaud
- Mickaël Bouloux
- Fatiha Keloua Hachi
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Jérôme Guedj
- Philippe Naillet
- Chantal Jourdan
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Laurent Marcangeli
- Lise Magnier
- François Jolivet
- Agnès Firmin Le Bodo
- Henri Alfandari
- François Gernigon
- Elsa Faucillon
- Jean-Victor Castor
- Davy Rimane
- Émeline K/Bidi
- Jean-Paul Lecoq
- Jean-Luc Warsmann
- Paul-André Colombani
- Stéphane Lenormand
- Sébastien Peytavie
- Sandrine Rousseau
- David Valence
- Annie Genevard
- Olivier Falorni
- Naïma Moutchou
- Laurent Panifous
- Guillaume Vuilletet
- Joël Giraud
- Olivier Dussopt
- Pascale Boyer
- Didier Martin
- Didier Paris
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Caroline Abadie
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Laurence Cristol
- Christine Decodts
- Stéphane Vojetta
- Fanta Berete
- Virginie Lanlo
- Véronique de Montchalin
- Victor Catteau
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Maxime Minot
- Nathalie Serre
- Laurence Vichnievsky
- Florence Lasserre
- Aude Luquet
- Bruno Millienne
- Bertrand Petit
- Pierre Dharréville
- Tematai Le Gayic
- Bertrand Pancher
- Jean-Félix Acquaviva