l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 février 2024. Ce texte législatif vise à renforcer la protection des enfants contre l'utilisation non autorisée de leur image, notamment sur les réseaux sociaux et dans les médias. Le débat parlementaire a porté sur l'équilibre entre la liberté d'expression et la protection de la vie privée des mineurs. Les enjeux incluent la prévention des préjudices psychologiques et la lutte contre le cyberharcèlement.
Impact citoyen
Cette loi renforce les droits des enfants en interdisant la diffusion de leur image sans consentement explicite, protégeant ainsi leur vie privée. Elle s'applique aux parents, aux médias et aux plateformes en ligne, qui devront obtenir une autorisation avant de publier des images d'enfants. Cela compte pour prévenir les abus et garantir un environnement numérique plus sûr pour les jeunes générations.
195
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
99%
195 présents sur 196 élus listés
Sans groupe identifié
102 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
102Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (102)
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Violette Spillebout
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Bastien Marchive
- Yannick Chenevard
- Laure Miller
- Alexandra Martin (Gironde)
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Alexis Jolly
- Michaël Taverne
- Thierry Frappé
- Antoine Villedieu
- Paul Vannier
- Damien Maudet
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Jean-François Coulomme
- Maxime Laisney
- René Pilato
- Vincent Rolland
- Virginie Duby-Muller
- Marie-Christine Dalloz
- Jean-Pierre Vigier
- Éric Pauget
- Antoine Vermorel-Marques
- Christelle D'Intorni
- Yannick Neuder
- Justine Gruet
- Romain Daubié
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Henri Alfandari
- Didier Lemaire
- Yannick Monnet
- Mathieu Lefèvre
- David Valence
- Michel Sala
- Annie Genevard
- Véronique Louwagie
- Alexandre Vincendet
- Marina Ferrari
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Joël Giraud
- Marie Guévenoux
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Caroline Abadie
- Yannick Haury
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Sarah Tanzilli
- Benoît Bordat
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Clara Chassaniol
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Didier Parakian
- Thibaut François
- Frédéric Cabrolier
- Catherine Jaouen
- Sébastien Rome
- Martine Etienne
- Pierre Vatin
- Emmanuelle Anthoine
- Francis Dubois
- Isabelle Perigault
- Nathalie Serre
- Victor Habert-Dassault
- Christelle Petex
- Estelle Folest
- Mohamed Laqhila
- Philippe Berta
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Aude Luquet
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Philippe Pradal
- Hubert Julien-Laferrière
- Sébastien Jumel
- Bertrand Pancher
- Béatrice Descamps
- Emmanuelle Ménard
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(195)
- Brigitte Klinkert
- Lionel Vuibert
- François Cormier-Bouligeon
- Charles Sitzenstuhl
- Florent Boudié
- Guillaume Gouffier Valente
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Sophie Panonacle
- Danielle Brulebois
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Bertrand Sorre
- Ludovic Mendes
- Anne Genetet
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Benjamin Dirx
- Violette Spillebout
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Bastien Marchive
- Yannick Chenevard
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Laure Miller
- Alexandra Martin (Gironde)
- Franck Allisio
- Caroline Parmentier
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- José Gonzalez
- Romain Baubry
- Lisette Pollet
- Edwige Diaz
- Alexis Jolly
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Michaël Taverne
- Thierry Frappé
- Antoine Villedieu
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Philippe Schreck
- Hervé de Lépinau
- Marie-France Lorho
- Sophia Chikirou
- Bastien Lachaud
- Paul Vannier
- Damien Maudet
- Arnaud Le Gall
- Sébastien Delogu
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- Christophe Bex
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Élisa Martin
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Matthias Tavel
- Jean-François Coulomme
- Aurélie Trouvé
- Nadège Abomangoli
- Maxime Laisney
- Antoine Léaument
- Thomas Portes
- René Pilato
- Vincent Rolland
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Marie-Christine Dalloz
- Émilie Bonnivard
- Jean-Pierre Vigier
- Éric Pauget
- Valérie Bazin-Malgras
- Thibault Bazin
- Stéphane Viry
- Josiane Corneloup
- Antoine Vermorel-Marques
- Nicolas Ray
- Christelle D'Intorni
- Hubert Brigand
- Yannick Neuder
- Justine Gruet
- Jean-Pierre Taite
- Jean-Yves Bony
- Julien Dive
- Erwan Balanant
- Geneviève Darrieussecq
- Sandrine Josso
- Perrine Goulet
- Maud Petit
- Blandine Brocard
- Romain Daubié
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Alain David
- Jérôme Guedj
- Joël Aviragnet
- Gérard Leseul
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Vincent Thiébaut
- Henri Alfandari
- Didier Lemaire
- Sandrine Rousseau
- Karim Ben Cheikh
- Nicolas Sansu
- Yannick Monnet
- Paul Molac
- Stéphane Lenormand
- Rémy Rebeyrotte
- Damien Abad
- Mathieu Lefèvre
- Éric Girardin
- Thomas Rudigoz
- David Valence
- Freddy Sertin
- Bryan Masson
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Michel Sala
- Jérôme Nury
- Annie Genevard
- Véronique Louwagie
- Fabien Di Filippo
- Emmanuel Maquet
- Alexandre Vincendet
- Olivier Falorni
- Marina Ferrari
- Naïma Moutchou
- Anne Le Hénanff
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Joël Giraud
- Marie Guévenoux
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Caroline Abadie
- Yannick Haury
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Sarah Tanzilli
- Benoît Bordat
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Clara Chassaniol
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Didier Parakian
- Thibaut François
- Frédéric Cabrolier
- Catherine Jaouen
- Sébastien Rome
- Martine Etienne
- Pierre Vatin
- Emmanuelle Anthoine
- Francis Dubois
- Isabelle Perigault
- Nathalie Serre
- Victor Habert-Dassault
- Christelle Petex
- Estelle Folest
- Mohamed Laqhila
- Philippe Berta
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Aude Luquet
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Philippe Pradal
- Hubert Julien-Laferrière
- Sébastien Jumel
- Bertrand Pancher
- Béatrice Descamps
- Emmanuelle Ménard