l'amendement n° 221 de Mme Bordes et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens, car les dispositions initiales de l'article 17 du projet de loi restent en vigueur. Cependant, cela peut influencer les politiques judiciaires et pénales pour les années à venir, selon les orientations finalement adoptées. Les citoyens pourraient être affectés indirectement par les décisions prises dans ce cadre, notamment en ce qui concerne l'accès à la justice et les ressources allouées au ministère de la justice.
43
Pour
48
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
52% des votes exprimés
99%
92 présents sur 93 élus listés
Sans groupe identifié
21 votes pour
Sans groupe identifié
25 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 53% des présents alignés sur la position principale
21Pour25Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 53% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Jocelyn Dessigny
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Timothée Houssin
- Roger Chudeau
- Kévin Pfeffer
- Michel Guiniot
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Frank Giletti
- Nathalie Oziol
- Emmanuel Fernandes
- René Pilato
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Jérémie Iordanoff
- Davy Rimane
- Pascale Bordes
- Dino Cinieri
- Victor Catteau
- Raquel Garrido
- Jean-Félix Acquaviva
Contre (25)
- Constance Le Grip
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Emmanuel Mandon
- Frantz Gumbs
- Henri Alfandari
- Mathieu Lefèvre
- Benjamin Haddad
- Joël Giraud
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Paris
- Caroline Abadie
- Michèle Peyron
- Sarah Tanzilli
- Quentin Bataillon
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Philippe Pradal
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
2Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(43)
- Franck Allisio
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Julien Rancoule
- Romain Baubry
- Caroline Colombier
- Timothée Houssin
- Yoann Gillet
- Roger Chudeau
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Kévin Pfeffer
- Michel Guiniot
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Frank Giletti
- Philippe Schreck
- Alexis Corbière
- Murielle Lepvraud
- Nathalie Oziol
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Emmanuel Fernandes
- Gabriel Amard
- René Pilato
- Ian Boucard
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Hervé Saulignac
- Jérémie Iordanoff
- Sandra Regol
- Davy Rimane
- Karine Lebon
- Pascale Bordes
- Pierrick Berteloot
- Dino Cinieri
- Cécile Untermaier
- Victor Catteau
- Raquel Garrido
- Jean-Félix Acquaviva
Contre(48)
- Constance Le Grip
- François Cormier-Bouligeon
- Sylvain Maillard
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Jean-Michel Jacques
- Brigitte Liso
- Jean Terlier
- Pierre Henriet
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Prisca Thevenot
- Julie Delpech
- Nicolas Metzdorf
- Charles Rodwell
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Éric Bothorel
- Emmanuel Mandon
- Christophe Blanchet
- Erwan Balanant
- Sandrine Josso
- Philippe Latombe
- Frantz Gumbs
- Laurent Marcangeli
- Henri Alfandari
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Benjamin Haddad
- Naïma Moutchou
- Joël Giraud
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Paris
- Caroline Abadie
- Michèle Peyron
- Sarah Tanzilli
- Quentin Bataillon
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Philippe Pradal