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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V2207·Source officielle ↗

l'amendement n° 1066 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 1066 de M. Guitton, proposé à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice pour la période 2023-2027, n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa première lecture. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre d'un débat plus large sur les priorités et les moyens alloués à la justice française pour les années à venir. Les enjeux portaient notamment sur l'efficacité et l'équité du système judiciaire, ainsi que sur les ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi restent en vigueur pour cet article.

Impact citoyen

Le rejet de l'amendement n° 1066 n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens, car les dispositions initiales de l'article 14 du projet de loi restent applicables. Cependant, cela peut influencer les futures orientations du ministère de la justice, notamment en matière de ressources et de priorités. Pour les justiciables, cela signifie que les éventuelles améliorations ou ajustements proposés par cet amendement ne seront pas mis en œuvre dans l'immédiat. Cela compte car cela peut affecter la qualité et l'accessibilité des services judiciaires à long terme.

19

Pour

42

Contre

2

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

67% des votes exprimés

Participation

98%

63 présents sur 64 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

9 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

22 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale

9Pour
22Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Générations NC

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LFI

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

LR

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RNJ

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(19)
Contre(42)
Abstention(2)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement n° 1066 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de pro · Pourquijevote