l'ensemble la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale vise à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs. Ce texte s'inscrit dans un contexte de forte inflation et de tensions sur le marché immobilier, où les loyers représentent une part importante des dépenses des ménages. Les enjeux du débat portent sur l'équilibre entre la protection des locataires contre les hausses excessives de loyers et la préservation des revenus des propriétaires. La mesure vise à encadrer les augmentations de loyers pour éviter des effets démesurés sur le pouvoir d'achat des locataires. La nouvelle lecture du texte montre l'importance accordée à ce sujet par les parlementaires.
Impact citoyen
Cette loi permet de limiter les hausses annuelles des loyers en fonction d'un indice plafonné, ce qui protège les locataires contre des augmentations trop brutales. Les propriétaires, en revanche, voient leurs revenus locatifs potentiellement limités, ce qui peut affecter leur rentabilité. Cette mesure est particulièrement importante pour les ménages modestes et les familles, qui consacrent une part importante de leur budget au logement. Elle vise à stabiliser les coûts de logement dans un contexte économique incertain.
143
Pour
52
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
73% des votes exprimés
99%
195 présents sur 196 élus listés
Sans groupe identifié
87 votes pour
Sans groupe identifié
22 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
87Pour22Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Pour (87)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Katiana Levavasseur
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Thomas Ménagé
- Alexandre Sabatou
- Thierry Frappé
- Emeric Salmon
- Bénédicte Auzanot
- Philippe Gosselin
- Marie-Christine Dalloz
- Jean-Pierre Vigier
- Justine Gruet
- Vincent Descoeur
- Anne-Laure Blin
- Romain Daubié
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- Anne-Cécile Violland
- Michel Castellani
- Mathieu Lefèvre
- Robin Reda
- David Valence
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Laurent Panifous
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Fabrice Le Vigoureux
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Sabrina Roubache
- Benoît Bordat
- Quentin Bataillon
- Benoit Mournet
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Catteau
- Pierre Vatin
- Olivier Marleix
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Francis Dubois
- Isabelle Perigault
- Mohamed Laqhila
- Élodie Jacquier-Laforge
- Mathilde Desjonquères
- Luc Lamirault
- Jean-Louis Bricout
- Emmanuelle Ménard
Contre (22)
- Laurent Alexandre
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvie Ferrer
- Élise Leboucher
- Manon Meunier
- Perceval Gaillard
- René Pilato
- Elie Califer
- Benjamin Lucas-Lundy
- Stéphane Peu
- Michel Sala
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Pascale Martin
- Charlotte Leduc
- Florian Chauche
- William Martinet
- Bertrand Petit
- Hubert Wulfranc
- Jean-Marc Tellier
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
18Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 62% des présents alignés sur la position principale
5Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 62% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(143)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Sylvain Maillard
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Sophie Panonacle
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Lionel Causse
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Nicole Le Peih
- Anne Genetet
- Jean Terlier
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Prisca Thevenot
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Julie Delpech
- Nicolas Metzdorf
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- José Beaurain
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Gisèle Lelouis
- Katiana Levavasseur
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Stéphanie Galzy
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Philippe Ballard
- Alexandre Sabatou
- Thierry Frappé
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Bénédicte Auzanot
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Philippe Gosselin
- Marie-Christine Dalloz
- Émilie Bonnivard
- Jean-Pierre Vigier
- Frédérique Meunier
- Thibault Bazin
- Nicolas Ray
- Justine Gruet
- Vincent Descoeur
- Anne-Laure Blin
- Frédéric Petit
- Blandine Brocard
- Romain Daubié
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- François Jolivet
- Christophe Plassard
- Anne-Cécile Violland
- Béatrice Bellamy
- Michel Castellani
- Christophe Naegelen
- Martine Froger
- Rémy Rebeyrotte
- Damien Abad
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Robin Reda
- Thomas Cazenave
- David Valence
- Maud Bregeon
- Christophe Barthès
- Bryan Masson
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Fabien Di Filippo
- Emmanuel Maquet
- Laurent Panifous
- Benjamin Saint-huile
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Fabrice Le Vigoureux
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Sabrina Roubache
- Benoît Bordat
- Quentin Bataillon
- Benoit Mournet
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Victor Catteau
- Pierre Vatin
- Olivier Marleix
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Francis Dubois
- Isabelle Perigault
- Mohamed Laqhila
- Élodie Jacquier-Laforge
- Mathilde Desjonquères
- Luc Lamirault
- Jean-Louis Bricout
- Emmanuelle Ménard
Contre(52)
- Sophia Chikirou
- Ugo Bernalicis
- Mathilde Panot
- Jean-Hugues Ratenon
- Laurent Alexandre
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Sylvie Ferrer
- Élise Leboucher
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Manon Meunier
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Perceval Gaillard
- Aymeric Caron
- René Pilato
- Marie-Noëlle Battistel
- Alain David
- Mickaël Bouloux
- Iñaki Echaniz
- Elie Califer
- Jérôme Guedj
- Philippe Naillet
- Chantal Jourdan
- Cyrielle Chatelain
- Sophie Taillé-Polian
- Sébastien Peytavie
- Christine Arrighi
- Sandra Regol
- Karim Ben Cheikh
- Benjamin Lucas-Lundy
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Lecoq
- Karine Lebon
- Michel Sala
- Fabien Roussel
- Adrien Quatennens
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Pascale Martin
- Charlotte Leduc
- Florian Chauche
- William Martinet
- Bertrand Petit
- Hubert Wulfranc
- Jean-Marc Tellier