l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture l'article 2 d'une proposition de loi visant à maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs. Ce dispositif a pour but de limiter l'augmentation des loyers en fonction de l'évolution des indices de référence, dans un contexte de forte inflation et de crise du logement. Le débat porte sur l'équilibre entre la protection des locataires et la viabilité économique des propriétaires. Cette mesure s'inscrit dans une série de dispositions visant à encadrer les loyers et à rendre le logement plus accessible.
125
Pour
48
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
72% des votes exprimés
99%
173 présents sur 174 élus listés
Sans groupe identifié
78 votes pour
Sans groupe identifié
22 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 78% des présents alignés sur la position principale
78Pour22Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 78% des présents alignés sur la position principale
Pour (78)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Julie Delpech
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Katiana Levavasseur
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Thomas Ménagé
- Alexandre Sabatou
- Thierry Frappé
- Emeric Salmon
- Bénédicte Auzanot
- Philippe Gosselin
- Jean-Pierre Vigier
- Vincent Descoeur
- Anne-Laure Blin
- Romain Daubié
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- Anne-Cécile Violland
- Mathieu Lefèvre
- David Valence
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Laurent Panifous
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Fabrice Le Vigoureux
- Mireille Clapot
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Nadia Hai
- Sabrina Roubache
- Benoît Bordat
- Quentin Bataillon
- Benoit Mournet
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Catteau
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Francis Dubois
- Mohamed Laqhila
- Élodie Jacquier-Laforge
- Mathilde Desjonquères
- Luc Lamirault
- Jean-Louis Bricout
- Emmanuelle Ménard
Contre (22)
- Laurent Alexandre
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Sylvie Ferrer
- Élise Leboucher
- Manon Meunier
- Perceval Gaillard
- René Pilato
- Elie Califer
- Benjamin Lucas-Lundy
- Stéphane Peu
- Michel Sala
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Pascale Martin
- Charlotte Leduc
- Florian Chauche
- William Martinet
- Bertrand Petit
- Hubert Wulfranc
- Jean-Marc Tellier
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 58% des présents alignés sur la position principale
5Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 58% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(125)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Sophie Panonacle
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Lionel Causse
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Nicole Le Peih
- Anne Genetet
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Julie Delpech
- Nicolas Metzdorf
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- José Beaurain
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Gisèle Lelouis
- Katiana Levavasseur
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Philippe Ballard
- Alexandre Sabatou
- Thierry Frappé
- Emeric Salmon
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Bénédicte Auzanot
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Philippe Gosselin
- Jean-Pierre Vigier
- Frédérique Meunier
- Thibault Bazin
- Vincent Descoeur
- Anne-Laure Blin
- Frédéric Petit
- Blandine Brocard
- Romain Daubié
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Éric Martineau
- Thierry Benoit
- Lise Magnier
- François Jolivet
- Christophe Plassard
- Anne-Cécile Violland
- Béatrice Bellamy
- Christophe Naegelen
- Martine Froger
- Rémy Rebeyrotte
- Damien Abad
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Thomas Cazenave
- David Valence
- Christophe Barthès
- Bryan Masson
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Fabien Di Filippo
- Emmanuel Maquet
- Laurent Panifous
- Benjamin Saint-huile
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Fabrice Le Vigoureux
- Mireille Clapot
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Nadia Hai
- Sabrina Roubache
- Benoît Bordat
- Quentin Bataillon
- Benoit Mournet
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Catteau
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Francis Dubois
- Mohamed Laqhila
- Élodie Jacquier-Laforge
- Mathilde Desjonquères
- Luc Lamirault
- Jean-Louis Bricout
- Emmanuelle Ménard
Contre(48)
- Sophia Chikirou
- Jean-Hugues Ratenon
- Laurent Alexandre
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Sylvie Ferrer
- Élise Leboucher
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Manon Meunier
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Perceval Gaillard
- Aymeric Caron
- René Pilato
- Marie-Noëlle Battistel
- Alain David
- Mickaël Bouloux
- Iñaki Echaniz
- Elie Califer
- Philippe Naillet
- Chantal Jourdan
- Cyrielle Chatelain
- Sophie Taillé-Polian
- Sébastien Peytavie
- Christine Arrighi
- Sandra Regol
- Karim Ben Cheikh
- Benjamin Lucas-Lundy
- Stéphane Peu
- Jean-Paul Lecoq
- Karine Lebon
- Michel Sala
- Adrien Quatennens
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Pascale Martin
- Charlotte Leduc
- Florian Chauche
- William Martinet
- Bertrand Petit
- Hubert Wulfranc
- Jean-Marc Tellier