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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V1339·Source officielle ↗

l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2023. Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures contre l'occupation illicite de logements, un phénomène qui pose des problèmes tant pour les propriétaires que pour les occupants légitimes. Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre la protection des propriétaires et les droits des personnes sans logement. Les enjeux incluent la sécurité juridique des propriétaires et la prévention des situations d'occupation abusive.

Impact citoyen

Cet article renforce les outils juridiques à disposition des propriétaires pour récupérer leur logement occupé illégalement, en accélérant les procédures d'expulsion. Les citoyens concernés sont principalement les propriétaires de logements et les personnes en situation de précarité. Cela compte car cela peut réduire les délais de résolution des conflits d'occupation et offrir une meilleure protection aux propriétaires, tout en nécessitant une vigilance accrue pour éviter les abus.

93

Pour

4

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

96% des votes exprimés

Participation

99%

97 présents sur 98 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

58 votes pour

Bloc le plus opposé

EELV

2 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale

58Pour
1Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (58)

Contre (1)

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Générations NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(93)
Contre(4)
Absent·e(1)