l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement n'entraîne aucun changement dans la loi pour les citoyens. Les propriétaires de logements continueront à bénéficier des mesures prévues dans la proposition de loi initiale pour protéger leurs biens contre l'occupation illicite. Pour les occupants illicites, les sanctions et procédures restent inchangées. Ce rejet montre que le Parlement a estimé que les mesures initiales étaient suffisantes pour répondre au problème de l'occupation illicite des logements.
19
Pour
79
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
81% des votes exprimés
99%
98 présents sur 99 élus listés
Sans groupe identifié
9 votes pour
Sans groupe identifié
51 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
9Pour51Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 85% des présents alignés sur la position principale
Pour (9)
Contre (51)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Laure Miller
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Christine Loir
- Roger Chudeau
- Michaël Taverne
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Emmanuel Mandon
- Romain Daubié
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Mathieu Lefèvre
- Antoine Armand
- David Valence
- Annie Genevard
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Mireille Clapot
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Patrice Perrot
- Dominique Da Silva
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Lysiane Métayer
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Victor Catteau
- Nathalie Serre
- Luc Geismar
- Luc Lamirault
- Nathalie Bassire
- Emmanuelle Ménard
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (2)
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(19)
Contre(79)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Stéphane Travert
- Sylvain Maillard
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Corinne Vignon
- Denis Masséglia
- Béatrice Piron
- Jean-Luc Fugit
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Nicolas Metzdorf
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Patricia Lemoine
- Laure Miller
- Jean-Philippe Tanguy
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Gisèle Lelouis
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Christophe Bentz
- Michaël Taverne
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Hervé de Lépinau
- Nicolas Meizonnet
- Emmanuel Blairy
- Emmanuel Mandon
- Sandrine Josso
- Maud Petit
- Romain Daubié
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Pascal Lecamp
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Vincent Thiébaut
- Cyrielle Chatelain
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Aurore Bergé
- Antoine Armand
- David Valence
- Maud Bregeon
- Annie Genevard
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Marc Zulesi
- Mireille Clapot
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Patrice Perrot
- Dominique Da Silva
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Lysiane Métayer
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Philippe Sorez
- Victor Catteau
- Nathalie Serre
- Luc Geismar
- Luc Lamirault
- Nathalie Bassire
- Emmanuelle Ménard