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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V1336·Source officielle ↗

l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2023. Cette proposition de loi vise à renforcer les mesures contre l'occupation illicite de logements, un phénomène qui pose des problèmes tant aux propriétaires qu'aux autorités. Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre la protection des droits des propriétaires et les garanties nécessaires pour éviter les abus. Les enjeux incluent la sécurité juridique des propriétaires et la prévention des situations de squat prolongé.

Impact citoyen

Cette adoption permet aux propriétaires de logements de disposer de recours plus rapides et plus efficaces en cas d'occupation illicite. Les citoyens concernés par ce type de situation pourront bénéficier de procédures accélérées pour récupérer leur bien. Cela compte car cela réduit les délais et les coûts liés aux procédures judiciaires, offrant une meilleure protection aux propriétaires.

74

Pour

19

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

79% des votes exprimés

Participation

99%

94 présents sur 95 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

51 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

8 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale

51Pour
8Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (51)

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

2Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(74)
Contre(19)
Abstention(1)
Absent·e(1)
Scrutin — l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation i · Pourquijevote