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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V1331·Source officielle ↗

l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cet article vise à renforcer les mesures contre les squats en facilitant les expulsions et en augmentant les sanctions pour les occupants illicites. Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre la protection de la propriété privée et les droits des personnes en situation de précarité. Les enjeux incluent la sécurité juridique des propriétaires et la prévention des situations de vulnérabilité.

Impact citoyen

Cet article permet aux propriétaires de logements de récupérer plus rapidement leurs biens occupés illégalement, réduisant ainsi les délais et les coûts liés aux procédures d'expulsion. Les citoyens concernés sont principalement les propriétaires de logements vacants ou en cours de vente, qui pourront bénéficier d'une protection renforcée contre les occupations illicites. Cela compte car cela dissuade les occupations illégales et protège les droits de propriété.

81

Pour

16

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

84% des votes exprimés

Participation

99%

97 présents sur 98 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

53 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

9 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale

53Pour
9Contre
0Abstention
1Absent·e

Pour (53)

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Générations NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(81)
Contre(16)
Absent·e(1)