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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V1330·Source officielle ↗

l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cette proposition de loi s'inscrit dans un contexte de montée des occupations illégales de logements, qui posent des problèmes tant pour les propriétaires que pour les occupants légitimes. L'article 2 vise à renforcer les mesures de protection en facilitant les procédures d'expulsion et en durcissant les sanctions contre les occupants illicites. Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre la protection des propriétaires et les droits des personnes en situation de précarité.

58

Pour

15

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

79% des votes exprimés

Participation

99%

73 présents sur 74 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

37 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

9 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale

37Pour
9Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Générations NC

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(58)
Contre(15)
Absent·e(1)
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