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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V1329·Source officielle ↗

l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite lors de sa deuxième lecture. Cet article vise à renforcer les mesures contre les squats en facilitant les expulsions et en augmentant les sanctions pour les occupants illicites. Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre la protection de la propriété privée et les droits des personnes sans-abri. Les enjeux incluent la sécurité des propriétaires et la prévention des situations de vulnérabilité sociale.

Impact citoyen

Cet article permet aux propriétaires de logements de récupérer plus rapidement leurs biens occupés illégalement, réduisant ainsi les délais et les coûts liés aux procédures judiciaires. Les citoyens concernés par les squats, notamment les propriétaires de résidences secondaires ou les bailleurs, bénéficieront d'une protection accrue. Cette mesure vise à dissuader les occupations illicites tout en encourageant des solutions alternatives pour les personnes en situation de précarité.

73

Pour

16

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

82% des votes exprimés

Participation

99%

89 présents sur 90 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

48 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

7 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 87% des présents alignés sur la position principale

48Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale

10Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(73)
Contre(16)
Absent·e(1)