l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cet article vise à renforcer les mesures contre les squats en facilitant les expulsions et en augmentant les sanctions pour les occupants illicites. Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre la protection de la propriété privée et les droits des personnes en situation de précarité. Les enjeux incluent la sécurité des propriétaires et la prévention des occupations illégales de logements.
Impact citoyen
Cette adoption permet aux propriétaires de logements de récupérer plus rapidement leurs biens en cas d'occupation illicite, réduisant ainsi les délais et les coûts liés aux procédures d'expulsion. Les citoyens concernés par les squats bénéficieront d'une meilleure protection de leur propriété. Cela compte car cela dissuade les occupations illégales et renforce la sécurité juridique des propriétaires.
83
Pour
17
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
83% des votes exprimés
99%
100 présents sur 101 élus listés
Sans groupe identifié
57 votes pour
Sans groupe identifié
8 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
57Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Pour (57)
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-François Rousset
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Paul Midy
- Bastien Marchive
- Caroline Yadan
- Emmanuel Taché
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Christine Loir
- Michaël Taverne
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Vincent Descoeur
- Emmanuel Mandon
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Anne-Cécile Violland
- Mathieu Lefèvre
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Annie Genevard
- Joël Giraud
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Patrice Perrot
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Quentin Bataillon
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Victor Catteau
- Francis Dubois
- Nathalie Serre
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Luc Lamirault
- Nathalie Bassire
- Emmanuelle Ménard
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(83)
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Corinne Vignon
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Véronique Riotton
- Béatrice Piron
- Prisca Thevenot
- Jean-François Rousset
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Paul Midy
- Bastien Marchive
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Emmanuel Taché
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Gisèle Lelouis
- Joëlle Mélin
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Christophe Bentz
- Michaël Taverne
- Matthieu Marchio
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Christine Engrand
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Philippe Lottiaux
- Frédéric Boccaletti
- Marie-France Lorho
- Vincent Descoeur
- Emmanuel Mandon
- Christophe Blanchet
- Sandrine Josso
- Maud Petit
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Anne-Cécile Violland
- Frédéric Valletoux
- Mathieu Lefèvre
- Aurore Bergé
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Annick Cousin
- Annie Genevard
- Paul Christophe
- Joël Giraud
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Patrice Perrot
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Quentin Bataillon
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Victor Catteau
- Francis Dubois
- Nathalie Serre
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Luc Lamirault
- Nathalie Bassire
- Emmanuelle Ménard