l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cet article vise à renforcer les mesures contre les squats en facilitant les expulsions et en augmentant les sanctions pour les occupants illicites. Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre la protection de la propriété privée et les droits des personnes en situation de précarité. Les enjeux incluent la sécurité des propriétaires et la prévention des occupations illégales de logements.
Impact citoyen
Cette adoption permet aux propriétaires de logements de récupérer plus rapidement leurs biens en cas d'occupation illicite, réduisant ainsi les délais et les coûts liés aux procédures d'expulsion. Les citoyens concernés par les squats bénéficieront d'une meilleure protection de leur propriété. Cela compte car cela renforce la sécurité juridique et la tranquillité d'esprit des propriétaires, tout en cherchant à dissuader les occupations illégales.
82
Pour
18
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
82% des votes exprimés
99%
100 présents sur 101 élus listés
Sans groupe identifié
53 votes pour
Sans groupe identifié
9 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
53Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 85% des présents alignés sur la position principale
Pour (53)
- Lionel Vuibert
- Jean-François Rousset
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Paul Midy
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Emmanuel Taché
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Romain Baubry
- Christine Loir
- Michaël Taverne
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Emmanuel Mandon
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Mathieu Lefèvre
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Annie Genevard
- Joël Giraud
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Damien Adam
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Luc Lamirault
- Nathalie Bassire
- Emmanuelle Ménard
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
8Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(82)
- Lionel Vuibert
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Véronique Riotton
- Béatrice Piron
- Prisca Thevenot
- Jean-François Rousset
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Emmanuel Taché
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Gisèle Lelouis
- Joëlle Mélin
- Romain Baubry
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Michaël Taverne
- Matthieu Marchio
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Marie-France Lorho
- Emmanuel Mandon
- Christophe Blanchet
- Sandrine Josso
- Maud Petit
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Mathieu Lefèvre
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Annick Cousin
- Annie Genevard
- Paul Christophe
- Anne Le Hénanff
- Nicolas Dupont-Aignan
- Joël Giraud
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Damien Adam
- Nicolas Pacquot
- Quentin Bataillon
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Luc Lamirault
- Nathalie Bassire
- Emmanuelle Ménard