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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V1323·Source officielle ↗

l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 103 de Mme Lechanteux, proposé dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture. Cet amendement faisait partie des discussions sur les mesures visant à renforcer la protection des propriétaires contre les occupations illégales de logements. Le débat portait sur l'équilibre entre la protection des propriétaires et les droits des occupants, notamment dans des situations de vulnérabilité. L'échec de cet amendement montre les divergences au sein de l'Assemblée sur les modalités de lutte contre l'occupation illicite.

Impact citoyen

L'échec de cet amendement signifie que les mesures proposées pour renforcer la protection des logements contre l'occupation illicite ne seront pas incluses dans la loi. Les propriétaires continueront à faire face aux mêmes difficultés pour récupérer leurs logements occupés illégalement. Cela peut affecter la confiance des propriétaires dans le marché immobilier et la disponibilité de logements, surtout dans les zones où l'occupation illicite est un problème récurrent.

30

Pour

61

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

66% des votes exprimés

Participation

99%

92 présents sur 93 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

14 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

40 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 73% des présents alignés sur la position principale

14Pour
40Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(30)
Contre(61)
Abstention(1)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à · Pourquijevote