l'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie qu'aucune nouvelle mesure supplémentaire ne sera ajoutée à la proposition de loi pour lutter contre l'occupation illicite des logements. Les propriétaires et les locataires devront donc se contenter des dispositions déjà prévues dans la loi. Cela peut affecter la capacité des propriétaires à récupérer rapidement leurs logements occupés illégalement, ce qui est un enjeu important pour la sécurité et la tranquillité des citoyens.
30
Pour
65
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
68% des votes exprimés
99%
95 présents sur 96 élus listés
Sans groupe identifié
15 votes pour
Sans groupe identifié
44 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
15Pour44Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Pour (15)
Contre (44)
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Paul Midy
- Karl Olive
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- François Piquemal
- Sylvain Carrière
- Jean-François Coulomme
- Virginie Duby-Muller
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Stéphane Peu
- Yannick Monnet
- Jiovanny William
- Mathieu Lefèvre
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Annie Genevard
- Joël Giraud
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Martine Etienne
- William Martinet
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Nathalie Bassire
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(30)
- Emmanuel Taché
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- Joëlle Mélin
- Romain Baubry
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Michaël Taverne
- Matthieu Marchio
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Marie-France Lorho
- Annick Cousin
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Emmanuelle Ménard
Contre(65)
- Charles Sitzenstuhl
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Véronique Riotton
- Béatrice Piron
- Prisca Thevenot
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Paul Midy
- Karl Olive
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- François Piquemal
- Sylvain Carrière
- Andrée Taurinya
- Jean-François Coulomme
- Carlos Martens Bilongo
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Virginie Duby-Muller
- Christophe Blanchet
- Sandrine Josso
- Maud Petit
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Iñaki Echaniz
- Stéphane Peu
- Yannick Monnet
- Jiovanny William
- Sandra Regol
- Mathieu Lefèvre
- Aurore Bergé
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Annie Genevard
- Paul Christophe
- Anne Le Hénanff
- Joël Giraud
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Martine Etienne
- William Martinet
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Nathalie Bassire