l'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Le rejet de l'amendement n° 101 n'entraîne aucun changement dans la loi pour les citoyens. Les propriétaires et les locataires devront continuer à se référer aux dispositions existantes pour protéger leurs logements contre l'occupation illicite. Ce rejet montre que le Parlement n'a pas jugé nécessaire de modifier les mesures proposées pour lutter contre les squats, ce qui peut être perçu comme un maintien du statu quo en matière de protection des logements.
28
Pour
62
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
68% des votes exprimés
99%
91 présents sur 92 élus listés
Sans groupe identifié
14 votes pour
Sans groupe identifié
41 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 73% des présents alignés sur la position principale
14Pour41Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 73% des présents alignés sur la position principale
Pour (14)
Contre (41)
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Paul Midy
- Karl Olive
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- François Piquemal
- Sylvain Carrière
- Jean-François Coulomme
- Virginie Duby-Muller
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Stéphane Peu
- Yannick Monnet
- Jiovanny William
- Mathieu Lefèvre
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Annie Genevard
- Joël Giraud
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Martine Etienne
- William Martinet
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(28)
- Emmanuel Taché
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- Romain Baubry
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Michaël Taverne
- Matthieu Marchio
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Emeric Salmon
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Marie-France Lorho
- Annick Cousin
- Thibaut François
- Victor Catteau
Contre(62)
- Charles Sitzenstuhl
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Véronique Riotton
- Béatrice Piron
- Prisca Thevenot
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Paul Midy
- Karl Olive
- Pierre Cazeneuve
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- François Piquemal
- Sylvain Carrière
- Andrée Taurinya
- Jean-François Coulomme
- Carlos Martens Bilongo
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- Virginie Duby-Muller
- Christophe Blanchet
- Sandrine Josso
- Maud Petit
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Delphine Lingemann
- Éric Martineau
- Iñaki Echaniz
- Stéphane Peu
- Yannick Monnet
- Jiovanny William
- Sandra Regol
- Mathieu Lefèvre
- Aurore Bergé
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Annie Genevard
- Paul Christophe
- Anne Le Hénanff
- Joël Giraud
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Philippe Dunoyer
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Laurence Heydel Grillere
- Claire Guichard
- Chantal Bouloux
- Philippe Sorez
- Martine Etienne
- William Martinet
- Bruno Millienne
- Luc Geismar