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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V1319·Source officielle ↗

l'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 37 de Mme Simonnet, proposé lors de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale. Cet amendement s'inscrivait dans le débat sur les mesures à prendre pour lutter contre les squats et les occupations illégales de logements. Le contexte législatif était marqué par des tensions entre la nécessité de protéger la propriété privée et le respect des droits des personnes sans-abri. Les enjeux portaient sur l'équilibre à trouver entre ces deux impératifs, ainsi que sur l'efficacité des mesures proposées pour dissuader les occupations illicites.

Impact citoyen

L'échec de cet amendement signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi restent inchangées, sans ajout de mesures supplémentaires proposées par Mme Simonnet. Pour les propriétaires de logements, cela peut signifier une protection légèrement moins renforcée contre les occupations illicites. Pour les personnes sans-abri, cela peut également influencer les conditions dans lesquelles elles pourraient être expulsées de logements occupés illégalement, bien que la loi initiale reste en vigueur.

16

Pour

74

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

81% des votes exprimés

Participation

99%

91 présents sur 92 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

8 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

45 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale

8Pour
45Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
13Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Pour La Réunion

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Votes individuels

Pour(16)
Contre(74)
Abstention(1)
Absent·e(1)