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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V1318·Source officielle ↗

l'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 146, proposé par Mme Genevard dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, a été rejeté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à renforcer les mesures de protection des logements contre les squats, un enjeux important pour les propriétaires et les locataires légitimes. Le débat portait sur l'équilibre entre la protection de la propriété privée et les droits des personnes en situation de précarité. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de la proposition de loi restent inchangées.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens. Les propriétaires et les locataires devront continuer à se référer aux dispositions existantes pour protéger leurs logements contre l'occupation illicite. Cela signifie que les mesures de protection contre les squats restent celles prévues par la loi initiale, sans renforcement supplémentaire. Pour les personnes en situation de précarité, cela ne modifie pas non plus leur accès aux logements, mais maintient le statu quo en matière de protection des propriétaires.

38

Pour

56

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

59% des votes exprimés

Participation

99%

95 présents sur 96 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

19 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

36 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 65% des présents alignés sur la position principale

19Pour
36Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale

1Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Pour La Réunion

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(38)
Contre(56)
Abstention(1)
Absent·e(1)
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