la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, visait à empêcher l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Cette motion a été adoptée par l'Assemblée nationale, ce qui signifie que le texte ne sera pas examiné davantage dans cette chambre. Le contexte législatif de ce débat concerne la lutte contre les occupations illicites de logements, un enjeu important pour les propriétaires et les locataires. L'adoption de cette motion de rejet préalable marque un échec pour les promoteurs de cette proposition de loi, qui devront trouver d'autres moyens pour faire avancer leur cause.
Impact citoyen
L'adoption de cette motion de rejet préalable signifie que la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ne sera pas adoptée pour le moment. Cela affecte principalement les propriétaires de logements qui pourraient être confrontés à des occupations illicites, car ils ne bénéficieront pas des mesures renforcées prévues par cette proposition de loi. Pour ces propriétaires, cela signifie une absence de protection juridique supplémentaire, ce qui peut être un enjeu important dans certaines zones où ce phénomène est répandu.
60
Pour
121
Contre
4
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
65% des votes exprimés
99%
185 présents sur 186 élus listés
Sans groupe identifié
25 votes pour
Sans groupe identifié
70 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 72% des présents alignés sur la position principale
25Pour70Contre2Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 72% des présents alignés sur la position principale
Pour (25)
- Christine Engrand
- Aurélien Saintoul
- Paul Vannier
- François Piquemal
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Jean-François Coulomme
- Maxime Laisney
- René Pilato
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Stéphane Peu
- Yannick Monnet
- David Guiraud
- Michel Sala
- Charlotte Leduc
- Martine Etienne
- Florian Chauche
- William Martinet
- Raquel Garrido
- Bertrand Petit
- Johnny Hajjar
- Hubert Julien-Laferrière
Contre (70)
- Lionel Vuibert
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Paul Midy
- Karl Olive
- Bastien Marchive
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Emmanuel Taché
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jorys Bovet
- Christine Loir
- Michaël Taverne
- Marine Hamelet
- Vincent Rolland
- Michel Herbillon
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Éric Pauget
- Jean-Luc Bourgeaux
- Emmanuel Mandon
- Romain Daubié
- Delphine Lingemann
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Mathieu Lefèvre
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Annie Genevard
- Vincent Seitlinger
- Marina Ferrari
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Yannick Haury
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Gilles Le Gendre
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Quentin Bataillon
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Laurence Heydel Grillere
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Pierre Vatin
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Perigault
- Nathalie Serre
- Estelle Folest
- Jean-Pierre Cubertafon
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
22Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Loïc Prud'homme
- Ugo Bernalicis
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Alexis Corbière
- Arnaud Le Gall
- Manuel Bompard
- Murielle Lepvraud
- Mathilde Hignet
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Marianne Maximi
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Clémence Guetté
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour19Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (19)
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
1Pour15Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 64% des présents alignés sur la position principale
7Pour3Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 64% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(60)
- Christine Engrand
- Béatrice Roullaud
- Loïc Prud'homme
- Ugo Bernalicis
- Bastien Lachaud
- Mathilde Panot
- Éric Coquerel
- Alexis Corbière
- Aurélien Saintoul
- Paul Vannier
- Arnaud Le Gall
- Sarah Legrain
- Manuel Bompard
- Murielle Lepvraud
- François Piquemal
- Sylvain Carrière
- Mathilde Hignet
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Marianne Maximi
- Emmanuel Fernandes
- Idir Boumertit
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Clémence Guetté
- Maxime Laisney
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Antoine Léaument
- Danielle Simonnet
- Thomas Portes
- René Pilato
- Olivier Faure
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Boris Vallaud
- Iñaki Echaniz
- Stéphane Delautrette
- Jérôme Guedj
- Philippe Naillet
- Stéphane Peu
- Elsa Faucillon
- Yannick Monnet
- Cyrielle Chatelain
- Aurélien Taché
- Sandra Regol
- David Guiraud
- Michel Sala
- Charlotte Leduc
- Martine Etienne
- Florian Chauche
- William Martinet
- Raquel Garrido
- Bertrand Petit
- Johnny Hajjar
- Hubert Julien-Laferrière
Contre(121)
- Brigitte Klinkert
- Lionel Vuibert
- Stéphane Travert
- Sylvain Maillard
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Corinne Vignon
- Daniel Labaronne
- Lionel Causse
- Michel Lauzzana
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Véronique Riotton
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Nicolas Metzdorf
- Paul Midy
- Karl Olive
- Bastien Marchive
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Laure Miller
- Emmanuel Taché
- Franck Allisio
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jorys Bovet
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Christophe Bentz
- Laurence Robert-Dehault
- Michaël Taverne
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Frédéric Boccaletti
- Marie-France Lorho
- Emmanuel Blairy
- Vincent Rolland
- Michel Herbillon
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Éric Pauget
- Stéphane Viry
- Hubert Brigand
- Jean-Yves Bony
- Jean-Luc Bourgeaux
- Emmanuel Mandon
- Christophe Blanchet
- Sandrine Josso
- Maud Petit
- Romain Daubié
- Delphine Lingemann
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Pascal Lecamp
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Vincent Thiébaut
- Jérémie Patrier-Leitus
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Aurore Bergé
- Thomas Cazenave
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- Maud Bregeon
- Freddy Sertin
- Christophe Barthès
- Annick Cousin
- Mathilde Paris
- Nicolas Forissier
- Annie Genevard
- Vincent Seitlinger
- Marina Ferrari
- Anne Le Hénanff
- Joël Giraud
- Jacqueline Maquet
- Anne-Laurence Petel
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Yannick Haury
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Gilles Le Gendre
- Benoît Bordat
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Quentin Bataillon
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Laurence Heydel Grillere
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Pierre Vatin
- Emmanuelle Anthoine
- Isabelle Perigault
- Nathalie Serre
- Estelle Folest
- Jean-Pierre Cubertafon
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Luc Lamirault
- Emmanuelle Ménard