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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V1128·Source officielle ↗

l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Le 7 mars 2023, l'Assemblée nationale a examiné en première lecture une proposition de loi visant à étendre la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins. Cette proposition s'inscrit dans un contexte de renforcement des sanctions pénales pour les auteurs de violences, en particulier celles commises dans un cadre familial ou social. Le débat portait sur l'équilibre entre la nécessité de dissuader les auteurs de violences et le risque de sanctions disproportionnées pour des infractions moins graves. L'Assemblée nationale n'a pas adopté l'article unique de cette proposition de loi, ce qui signifie que le texte ne sera pas poursuivi dans la procédure législative en l'état.

Impact citoyen

L'échec de cette proposition de loi signifie que les auteurs de violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins ne seront pas automatiquement inéligibles. Cela concerne notamment les citoyens condamnés pour de tels actes, qui ne verront pas leur droit de vote ou d'éligibilité suspendu. Pour les victimes et les associations de défense des droits, cet échec peut être perçu comme un manque de protection supplémentaire contre les auteurs de violences, bien que les sanctions existantes restent applicables.

113

Pour

140

Contre

31

Abstention

1

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Contre

49% des votes exprimés

Participation

100%

284 présents sur 285 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

50 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

70 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale

46Pour
70Contre
8Abstention
0Absent·e

Contre (70)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale

50Pour
2Contre
2Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
32Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale

2Pour
11Contre
3Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Plutôt abstention · 53% des présents alignés sur la position principale

4Pour
3Contre
8Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Plutôt contre · 56% des présents alignés sur la position principale

4Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Plutôt abstention · 71% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
5Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Appel au peuple

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Archipel demain

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
DVG

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

En commun

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
G.s

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LE

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Le Progrès

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ligue du Sud

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

REV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RNJ

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
UDI

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

UDR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(113)
Contre(140)
Abstention(31)
Absent·e(1)