l'amendement n° 4 de Mme Regol à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'amendement n° 4 de Mme Regol, adopté par l'Assemblée nationale le 7 mars 2023, vise à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inégibilité. Cette mesure concerne les condamnations pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins. L'inégibilité empêche les condamnés d'exercer certaines fonctions publiques ou mandats électoraux. Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour les auteurs de violences. Le débat porte sur l'équilibre entre la sévérité des peines et la réinsertion des condamnés.
245
Pour
6
Contre
21
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
90% des votes exprimés
100%
272 présents sur 273 élus listés
Sans groupe identifié
118 votes pour
Sans groupe identifié
6 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
118Pour6Contre10Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale
Pour (118)
- Constance Le Grip
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Paul Midy
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Laure Miller
- Emmanuel Taché
- Alexandre Loubet
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Serge Muller
- Pierre Meurin
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Alexandre Sabatou
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Antoine Villedieu
- Emeric Salmon
- Daniel Grenon
- Stéphane Rambaud
- Frank Giletti
- Xavier Breton
- Marie-Christine Dalloz
- Jean-Pierre Vigier
- Patrick Hetzel
- Éric Pauget
- Yannick Neuder
- Alexandre Portier
- Vincent Descoeur
- Jean-Luc Bourgeaux
- Emmanuel Mandon
- Romain Daubié
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Arthur Delaporte
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Thierry Benoit
- Christophe Plassard
- Félicie Gérard
- Didier Lemaire
- Anne-Cécile Violland
- Jean-Claude Raux
- Mathieu Lefèvre
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- David Amiel
- Benjamin Haddad
- Pascale Bordes
- Marc Le Fur
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Vincent Seitlinger
- Laurent Panifous
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Marie Guévenoux
- Monique Iborra
- Hadrien Ghomi
- Éric Alauzet
- Pascale Boyer
- Anne-Laurence Petel
- Didier Paris
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Caroline Janvier
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Gilles Le Gendre
- Nadia Hai
- Sabrina Roubache
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Émilie Chandler
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Olivier Marleix
- Jean-Jacques Gaultier
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Francis Dubois
- Anne-Laure Babault
- Pierre Morel-À-L'Huissier
- Jean-Louis Bricout
- Béatrice Descamps
- Emmanuelle Ménard
Contre (6)
Abstention (10)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
41Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (41)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Nicole Le Peih
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Ludovic Mendes
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Amélia Lakrafi
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Jean Terlier
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Marc Ferracci
- Christophe Blanchet
- Sabine Thillaye
- Bruno Fuchs
- Vincent Thiébaut
- Raphaël Gérard
- Stéphanie Rist
- Éric Girardin
- Aurore Bergé
- Thomas Cazenave
- Maud Bregeon
- Pascal Lavergne
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
33Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (33)
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Julien Odoul
- Franck Allisio
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Caroline Parmentier
- Jérôme Buisson
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Christophe Bentz
- Philippe Ballard
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Béatrice Roullaud
- Laure Lavalette
- Philippe Lottiaux
- Frédéric Boccaletti
- Philippe Schreck
- Hervé de Lépinau
- Nicolas Meizonnet
- Emmanuel Blairy
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Annick Cousin
- Grégoire de Fournas
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
15Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre8Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(245)
- Constance Le Grip
- Charles Sitzenstuhl
- Florent Boudié
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Nicole Le Peih
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Ludovic Mendes
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Amélia Lakrafi
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Jean Terlier
- Natalia Pouzyreff
- Stéphane Buchou
- Annie Vidal
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Marc Ferracci
- Yannick Chenevard
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Christopher Weissberg
- Laure Miller
- Sébastien Chenu
- Emmanuel Taché
- Marine Le Pen
- Julien Odoul
- Franck Allisio
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Caroline Parmentier
- Alexandre Loubet
- Christian Girard
- Jérôme Buisson
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Lionel Tivoli
- José Gonzalez
- Caroline Colombier
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Serge Muller
- Yoann Gillet
- Pierre Meurin
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Michaël Taverne
- Philippe Ballard
- Alexandre Sabatou
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Sandrine Dogor-Such
- Michèle Martinez
- Anaïs Sabatini
- Antoine Villedieu
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Daniel Grenon
- Laure Lavalette
- Stéphane Rambaud
- Philippe Lottiaux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Philippe Schreck
- Hervé de Lépinau
- Marie-France Lorho
- Nicolas Meizonnet
- Emmanuel Blairy
- Éric Ciotti
- Pierre Cordier
- Xavier Breton
- Marie-Christine Dalloz
- Émilie Bonnivard
- Jean-Pierre Vigier
- Patrick Hetzel
- Éric Pauget
- Valérie Bazin-Malgras
- Frédérique Meunier
- Aurélien Pradié
- Raphaël Schellenberger
- Nicolas Ray
- Hubert Brigand
- Yannick Neuder
- Jean-Pierre Taite
- Alexandre Portier
- Vincent Descoeur
- Jean-Yves Bony
- Julien Dive
- Jean-Luc Bourgeaux
- Emmanuel Mandon
- Christophe Blanchet
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Sabine Thillaye
- Sandrine Josso
- Perrine Goulet
- Maud Petit
- Bruno Fuchs
- Romain Daubié
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Arthur Delaporte
- Alain David
- Jérôme Guedj
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Thierry Benoit
- Vincent Thiébaut
- Christophe Plassard
- Félicie Gérard
- Didier Lemaire
- Anne-Cécile Violland
- Nicolas Thierry
- Sébastien Peytavie
- Christine Arrighi
- Charles Fournier
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Marie-Charlotte Garin
- Sandrine Rousseau
- Sabrina Sebaihi
- Paul Molac
- Stéphane Lenormand
- Rémy Rebeyrotte
- Damien Abad
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Stéphanie Rist
- Éric Girardin
- Aurore Bergé
- Thomas Cazenave
- Jean-françois Lovisolo
- David Valence
- David Amiel
- Benjamin Haddad
- Maud Bregeon
- Freddy Sertin
- Alexandra Masson
- Bryan Masson
- Pascale Bordes
- Annick Cousin
- Marc Le Fur
- Dino Cinieri
- Annie Genevard
- Pierre-henri Dumont
- Fabien Di Filippo
- Emmanuel Maquet
- Vincent Seitlinger
- Fabien Lainé
- Cécile Untermaier
- Laurent Panifous
- Benjamin Saint-huile
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Marie Guévenoux
- Monique Iborra
- Hadrien Ghomi
- Éric Alauzet
- Pascale Boyer
- Anne-Laurence Petel
- Didier Paris
- Eric Poulliat
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Marjolaine Meynier-Millefert
- Caroline Janvier
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Dominique Da Silva
- Alexandre Holroyd
- Gilles Le Gendre
- Nadia Hai
- Sabrina Roubache
- Nicolas Pacquot
- Laurence Cristol
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Émilie Chandler
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Stéphane Vojetta
- Laurence Heydel Grillere
- Servane Hugues
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Charlotte Goetschy-Bolognese
- Philippe Guillemard
- Chantal Bouloux
- Grégoire de Fournas
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Olivier Marleix
- Jean-Jacques Gaultier
- Emmanuelle Anthoine
- Maxime Minot
- Francis Dubois
- Anne-Laure Babault
- Pierre Morel-À-L'Huissier
- Jean-Louis Bricout
- Béatrice Descamps
- Emmanuelle Ménard