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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L15V3305·Source officielle ↗

l'amendement de suppression n° 650 de la commission des finances à l'article 3 terdecies B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le 14 décembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression n°650 concernant l'article 3 terdecies B du projet de loi de finances pour 2021 lors d'une nouvelle lecture. Cet amendement visait à supprimer une disposition relative aux exonérations de cotisations sociales pour les entreprises créées dans certaines zones prioritaires. Le débat a porté sur la nécessité ou non de maintenir cette mesure.

Impact citoyen

Cette adoption signifie que les exonérations de cotisations sociales prévues pour les entreprises créées dans ces zones ne seront pas maintenues telles quelles. Cela peut avoir un impact financier direct sur ces entreprises, mais aussi sur l'attractivité de ces zones prioritaires pour la création d'entreprises.

70

Pour

37

Contre

0

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

65% des votes exprimés

Participation

98%

107 présents sur 109 élus listés

Bloc le plus favorable

RE

31 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

17 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 62% des présents alignés sur la position principale

28Pour
17Contre
0Abstention
2Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale

31Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 82% des présents alignés sur la position principale

2Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale

4Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PS

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

1Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
En commun

Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PRG

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(70)
Contre(37)
Absent·e(2)